Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
7La société Gazengel et son liquidateur font grief à l'arrêt de déclarer le GAEC non forclos en son assignation devant le tribunal judiciaire et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur l'admission ou le rejet de sa créance, alors « que, si, en l'absence de toute référence aux dispositions de l'article R.624-5 du code de commerce et de toute indication relative au délai d'un mois légalement imparti à l'intéressé pour saisir la juridiction compétente et à la forclusion encourue le cas échéant, tant dans la décision elle-même que dans sa notification ou sa signification, les exigences du droit à un procès équitable peuvent exceptionnellement justifier que la forclusion ne puisse être opposée au créancier, il en est autrement lorsque l'arrêt, statuant sur l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire invitant expressément le créancier à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à peine de forclusion, a confirmé purement et simplement cette ordonnance et ce en toutes ses dispositions, y compris celles mentionnant le délai de forclusion d'un mois, mettant ainsi l'intéressé en mesure de faire le nécessaire pour se prémunir de la forclusion ; qu'en considérant au contraire qu'à défaut de dispositions expresses de l'arrêt confirmatif fixant un nouveau délai au créancier pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, celle-ci n'était pas encourue, la cour d'appel a violé les articles R.624-5 du code de commerce et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R.624-5 du code de commerce :
8Selon ce texte, le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
9Il en résulte que si la cour d'appel confirme l'ordonnance ayant invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, l'arrêt se substitue à l'ordonnance attaquée et la notification de l‘arrêt fait courir un nouveau délai de forclusion d'un mois.
10Pour dire que le GAEC n'était pas forclos, l'arrêt retient que le texte ne
prévoit aucun report du point de départ du délai d'un mois imparti par le juge-commissaire et que l'arrêt confirmatif n'a en l'espèce fixé aucun nouveau délai au créancier pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.