ECLI:FR:CCASS:2024:CO00582
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 554 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. 7. Pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel de la société Stalobrex, l'arrêt énonce que l'article 554 du code de procédure civile ne permet pas à l'intervenant en cause d'appel de demander la réparation d'un préjudice personnel que lui auraient occasionné les faits débattus en première instance et de présenter ainsi une demande personnelle en cause d'appel non soumise au premier juge.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2023), en 2009, la société SoluStil est entrée en relation d'affaires avec la société Ingersoll Rand International (la société Ingersoll Rand), renommée Trane Technologies International Limited (la société TTI).
2Le 29 juillet 2019, reprochant à la société Ingersoll Rand d'avoir brutalement rompu la relation commerciale établie entre elles depuis 2009, la société SoluStil l'a assignée en paiement de dommages et intérêts.
3A hauteur d'appel, la société Stalobrex Limited Liability Company (la société Stalobrex), filiale de la société SoluStil, est intervenue volontairement à l'instance.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Les sociétés SoluStil et Stalobrex font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention de la société Stalobrex, alors « que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt et qu'elles ne soumettent pas à la cour d'appel un litige nouveau ; que, pour déclarer l'intervention de la société Stalobrex irrecevable, l'arrêt retient que si cette société disposait d'un intérêt à intervenir en cause d'appel et que sa prétention présentait un lien avec celle de la société SoluStil, s'agissant d'une relation commerciale établie entre la société TTI et le groupe auquel les sociétés SoluStil et Stalobrex appartenaient, l'intervenant en cause d'appel ne pouvait cependant demander la réparation d'un préjudice personnel que lui auraient occasionnés les faits débattus en première instance, ni présenter une demande personnelle en cause d'appel non soumise au premier juge ; qu'en statuant ainsi, quand la demande de la société Stalobrex, portant sur la même créance indemnitaire que celle présentée en première instance par la société SoluStil au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie, procède directement de la demande originaire et n'institue pas un litige nouveau, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 554 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.
7Pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel de la société Stalobrex, l'arrêt énonce que l'article 554 du code de procédure civile ne permet pas à l'intervenant en cause d'appel de demander la réparation d'un préjudice personnel que lui auraient occasionné les faits débattus en première instance et de présenter ainsi une demande personnelle en cause d'appel non soumise au premier juge.
8En statuant ainsi, alors que l'intervenant volontaire peut présenter à la cour d'appel des demandes pour lui soumettre des prétentions nécessairement nouvelles, sous réserve qu'elles se rattachent aux demandes initiales par un lien suffisant, la cour d‘appel a violé le texte susvisé.
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