CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 octobre 2024, n° 23-12.401
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00569
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier ait assisté au délibéré. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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