Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 octobre 2024, n° 23-15.995
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00533
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Il en résulte que, pour condamner un dirigeant au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, une cour d'appel doit caractériser une faute de gestion à sa charge qui n'est pas une simple négligence
Articles du code de commerce visés
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