Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 23-19.189

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L.642-5 du code de commerce : 6. Il résulte de ce texte que le tribunal qui arrête le plan de cession ne peut imposer au cessionnaire des charges qu'il n'a pas souscrites. 7. Pour condamner les sociétés cessionnaires à verser au liquidateur la moitié de la prime de treizième mois pour l'année 2016, l'arrêt retient que le jugement arrêtant le plan de cession, qui est précis et complet, notamment sur le volet social, indique « 13ème mois : paiement du 13ème mois si le droit est né postérieurement à la cession et sous réserve d'une décision de justice définitive confirmant le droit des salariés à bénéficier d'un 13ème mois. » et qu'il ne fait pas état d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 642-57 décisions