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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 23-19.189

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00518

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L.642-5 du code de commerce : 6. Il résulte de ce texte que le tribunal qui arrête le plan de cession ne peut imposer au cessionnaire des charges qu'il n'a pas souscrites. 7. Pour condamner les sociétés cessionnaires à verser au liquidateur la moitié de la prime de treizième mois pour l'année 2016, l'arrêt retient que le jugement arrêtant le plan de cession, qui est précis et complet, notamment sur le volet social, indique « 13ème mois : paiement du 13ème mois si le droit est né postérieurement à la cession et sous réserve d'une décision de justice définitive confirmant le droit des salariés à bénéficier d'un 13ème mois. » et qu'il ne fait pas état d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2023), par un jugement du 27 septembre 2016, la société Auvergne aéronautique a été mise en redressement judiciaire. Le 24 novembre suivant, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société Figeac Aéro, à laquelle s'est substituée la société SN Auvergne aéronautique (la société SN2A), puis a prononcé la liquidation judiciaire de la société débitrice par un jugement du 1er mars 2017, la société Alliance MJ étant désigné liquidateur.

2Par un arrêt du 23 mai 2017 confirmatif d'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 16 juin 2016, la société débitrice a été condamnée à payer à ses salariés des rappels de primes de treizième mois, conformément à l'usage d'entreprise de verser aux salariés la somme, en deux fois, les 30 juin et 30 novembre de chaque année.

3Le liquidateur, qui en a réglé le montant total pour l'année 2016, a assigné les sociétés Figeac Aéro et SN2A en remboursement de la seconde moitié de ce montant, en faisant valoir que la deuxième partie est devenue exigible postérieurement au plan de cession.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5Les sociétés Figeac Aéro et SN2A font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer au liquidateur la somme de 67 560,23 euros, alors « qu'aux termes de l'article L 621-63 du code de commerce devenu l'article L 626-10 du même code, le cessionnaire ne peut se voir imposer des charges autres que les engagements qu'il a souscrits lors de son offre de rachat ; qu'en l'espèce, dans le but de présenter une offre susceptible d'être retenue par le tribunal, par préférence aux autres candidats au rachat de l'entreprise Auvergne Aéronautique, la société Figeac Aéro, à laquelle s'est substituée la société SN Auvergne Aéronautique (SN2A), s'était expressément engagée dans son offre initiale du 7 novembre non modifiée sur ce point dans son offre améliorée du 15 novembre 2016, s'agissant du 13ème mois qu'elle ne pratiquait pas et pour lequel un contentieux était en cours, à ne payer le 2ème œ 13ème mois 2016 que si une décision définitive consacrait le droit général des salariés d'Auvergne Aéronautique à bénéficier d'un 13ème mois et uniquement au prorata temporis, c'est-à-dire pour la période postérieure à l'entrée en jouissance, l'offre stipulant sur ce point à l'article 5.1 : « En conséquence de ce qui précède et dans le cas où l'entrée en jouissance devait intervenir pendant le mois de novembre 2016, les salaires de novembre 2016 et la demi-mensualité du 13ème mois seront payés par FIGEAC AÉRO prorata temporis à compter de l'entrée en jouissance » ; que même s'il avait synthétiquement indiqué « 13ème mois : paiement du 13ème mois si le droit est né postérieurement à la cession et sous réserve d'une décision de justice définitive confirmant le droit des salariés à bénéficier d'un 13ème mois » ; le tribunal de commerce dans son jugement n°2016F03721 du 24 novembre 2016, a homologué l'offre de reprise de la société Figeac Aéro avec fixation de l'entrée en jouissance au 25 novembre sans qu'aucun débat entre les parties n'ait porté sur la modification de conditions de l'offre et notamment sur la proratisation de la 2ème partie du 13ème mois 2016 si une décision définitive consacrait le droit général des salariés d'Auvergne Aéronautique à bénéficier d'un 13ème mois ; qu'en énonçant cependant que « le plan de cession arrêté était précis, notamment sur le volet social ; que rien ne permettrait d'affirmer qu'il serait incomplet et ne constituerait qu'une présentation synthétique de l'offre et qu'il conviendrait de se reporter à l'offre initiale pour le complément ; qu'il ne faisait pas état d'un paiement prorata temporis », la cour d'appel a aggravé les engagements souscrits par la société Figeac Aéro dans son offre de reprise initiale du 7 novembre 2016 non modifiée sur ce point dans son offre améliorée du 15 novembre 2016 en lui imposant une charge qu'elle avait expressément exclue dans son offre et qu'elle n'avait jamais accepté à l'audience, en violation de l'article L 621-63 du code de commerce devenu l'article L 626-10 du même code, ensemble l'article L 642-5 du code de commerce.»

Réponse de la Cour

Vu l'article L.642-5 du code de commerce :

6Il résulte de ce texte que le tribunal qui arrête le plan de cession ne peut imposer au cessionnaire des charges qu'il n'a pas souscrites.

7Pour condamner les sociétés cessionnaires à verser au liquidateur la moitié de la prime de treizième mois pour l'année 2016, l'arrêt retient que le jugement arrêtant le plan de cession, qui est précis et complet, notamment sur le volet social, indique « 13ème mois : paiement du 13ème mois si le droit est né postérieurement à la cession et sous réserve d'une décision de justice définitive confirmant le droit des salariés à bénéficier d'un 13ème mois. » et qu'il ne fait pas état d'un paiement prorata temporis.

8En statuant ainsi, après avoir relevé que l'offre de la société Figeac Aéro stipulait, s'agissant de la prime de treizième mois due aux salariés de la société reprise que « celle-ci est due par le repreneur si la créance en résultant est née postérieurement à la cession [...] et que, dans le cas où l'entrée en jouissance doit intervenir pendant le mois de novembre, la demi-mensualité du treizième mois sera payée prorata temporis à compter de l'entrée en jouissance » et alors que cette offre n'avait pas été ultérieurement modifiée sur ce point qui n'avait fait l'objet d'aucun débat devant le tribunal, dont le jugement mentionnait une présentation synthétique, et non exhaustive, des offres, la cour d'appel, en imposant au cessionnaire une charge qu'il n'avait pas proposée dans son offre, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
  • Condamne la société [E] [O], prise en qualité de liquidateur de la société Auvergne aéronautique, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 642-5 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 23-19.189 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00518 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KNY3BTG1