Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
3M. et Mme [I] font grief à l'arrêt d'autoriser le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques d'un immeuble servant de résidence principale au débiteur, alors « que les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de plein droit insaisissables par les créanciers dont les titres naissent à l'occasion de son activité professionnelle ; que l'insaisissabilité subsiste aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l'activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, à ses effets, peu important qu'elle soit intervenue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective ; qu'en retenant, pour écarter l'insaisissabilité de droit de la résidence principale, que, ayant été radié du registre des métiers depuis neuf mois à la date à laquelle une procédure collective avait été ouverte à son encontre, l'exposant ne pouvait bénéficier des dispositions protectrices instituées par la loi, compte tenu de la rédaction restrictive du texte, et ce même si ses dettes professionnelles avaient effectivement été contractées quand il était en activité, la cour d'appel a violé l'article L 536-1 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 :
4Selon ce texte, l'insaisissabilité de plein droit des droits de la personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité de cette personne. Il en résulte que les effets de l'insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, de sorte que la cessation de l'activité professionnelle de la personne précédemment immatriculée ne met pas fin, par elle-même, à ses effets.
5Pour autoriser la vente aux enchères de l'immeuble litigieux, l'arrêt, après avoir constaté que M. [I] était radié du registre des métiers depuis neuf mois à la date à laquelle une procédure collective a été ouverte à son encontre, retient qu'il ne peut bénéficier des dispositions protectrices de l'article L. 526-1 du code de commerce, compte tenu de la rédaction restrictive de ce texte, et ce, même si ses dettes professionnelles ont effectivement été contractées alors qu'il était encore en activité.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.