Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8l'EARL de la Planchette fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être autorisée à reprendre les poursuites contre M. [J], alors « que la fraude du débiteur placé en procédure de liquidation judiciaire est caractérisée lorsque ce dernier a à la fois dissimulé l'existence de la procédure collective au créancier ayant agi en responsabilité à son encontre et à la fois dissimulé au liquidateur judiciaire l'existence d'une procédure en cours et d'une dette potentielle ; qu'en retenant que la fraude n'était pas établie, après avoir pourtant constaté qu'il n'était pas contesté que M. [J] n'avait pas informé l'EARL de la Planchette de la procédure collective dont il faisait l'objet et que rien ne venait démontrer qu'il aurait informé le liquidateur de la procédure introduite par l'EARL de la Planchette, comme il en était tenu en application des articles L. 641-1 et L. 621-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait pourtant qu'en dissimulant à la fois au créancier l'existence de la procédure de liquidation judiciaire et au liquidateur l'existence d'une procédure en cours engagée par l'EARL de la Planchette et d'une dette potentielle, le débiteur avait commis une fraude autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
9Vu l'article L. 643-11, IV, du code de commerce :
10Il résulte de ce texte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire, par exception au principe du non-recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, en cas de fraude de ce dernier à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier contre le débiteur.
11Pour infirmer le jugement et rejeter la demande de l'EARL de la Planchette de reprise de son action individuelle à l'encontre de M. [J], l'arrêt constate, d'abord, qu'il existait une instance en cours au jour du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de M. [J] le 28 novembre 2016. Il relève, ensuite, que M. [J] ne conteste pas ne pas avoir informé l'EARL de la Planchette de la liquidation judiciaire dont il faisait l'objet et n'établit pas avoir informé le liquidateur judiciaire de l'existence d'une instance en cours. Il retient, enfin, que, même si M. [J] était assisté du même conseil dans les deux procédures et qu'il a repris l'exercice d'une activité dans le même secteur dès décembre 2016 en étant salarié d'une société qu'il avait constitué avec son épouse et sa fille, l'ensemble de ces éléments ne permet pas d'établir le caractère intentionnel de l'omission de déclaration de cette procédure au liquidateur judiciaire, et, partant, la fraude.
12En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. [J], qui avait poursuivi sous une autre forme, après la clôture de sa liquidation judiciaire, la même activité que celle qui était à l'origine du litige et qui avait assisté le 17 novembre 2016, soit onze jours avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire, à une réunion d'expertise relative au litige l'opposant à L'EARL de la Planchette, avait intentionnellement dissimulé au liquidateur la créance de l'EARL et l'existence de l'instance en cours initiée à son encontre, en méconnaissance des obligations qui lui étaient faites par l'article L. 622-6, alinéa 2, du code de commerce et qu'il s'était de même abstenu, au mépris des dispositions de l'article L. 622-22, alinéa 2 du même code, d'informer le créancier qui l'avait assigné en responsabilité, de l'ouverture de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.