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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 23-17.721

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00454

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5. L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de la personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel résultant de ce texte a effet, en application de l'article 206, IV, alinéa 1er, de cette loi, à l'égard de la procédure collective ouverte après la publication de la loi. Il en résulte, dans un tel cas, que le liquidateur ne peut demander au juge-commissaire d'ordonner la vente de l'immeuble devenu indivis et constituant la résidence principale de l'indivisaire en liquidation judiciaire. 6. Pour ordon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon les arrêts attaqués (Bourges, 20 avril 2023, rectifié le 15 juin 2023) et les productions, un jugement du 17 octobre 2017 a prononcé la résolution du plan de redressement qui avait été arrêté au profit de la société [G] [V], de M. [V] et de son épouse, Mme [X], ainsi que de plusieurs SCI, et a prononcé leur liquidation judiciaire. La société [I] a été désignée liquidateur.

2Un jugement du 17 juillet 2020 a prononcé le divorce de M. [V] et Mme [X], mariés sous le régime de la communauté légale.

3Le liquidateur a présenté au juge-commissaire une requête tendant à le voir autoriser à faire vendre un immeuble. M. [V] et Mme [X] ont soulevé l'irrecevabilité de la demande en soutenant que le bien immobilier, résidence principale de M. [V], était insaisissable.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [V] et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête du liquidateur et d'ordonner la vente aux enchères de l'immeuble, alors « que l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation du bien, tant à la demande de ses propres créanciers qu'à la demande de ceux de son conjoint ; qu'il en résulte que le liquidateur de ce conjoint n'est pas recevable à demander la licitation du bien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'il était constant que le bien immobilier acquis par M. [V] et Mme [X], constituant "la résidence principale de M. [V]", était "insaisissable dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire diligentée à l'égard de celui-ci" ; qu'il en résultait, ainsi que le faisaient valoir M. [V] et Mme [X], que "'insaisissabilité légale (...) fait que cet immeuble n'est pas concerné par l'effet réel de la procédure collective" de sorte que "les droits de Mme [X] sur cet immeuble n'entrent pas dans le domaine du dessaisissement de cette dernière" et que "le mandataire liquidateur ne peut donc exercer, en représentation des droits patrimoniaux de Mme [X], une quelconque action sur cet immeuble aux fins qu'il soit vendu dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette dernière" ; qu'en retenant que "les droits de Mme [X] sur le bien immobilier litigieux ont été appréhendés par le gage commun de ses créanciers" de sorte que "la SCP [G] [I] peut en conséquence valablement poursuivre la licitation", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article L. 641-9 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :

5L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de la personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel résultant de ce texte a effet, en application de l'article 206, IV, alinéa 1er, de cette loi, à l'égard de la procédure collective ouverte après la publication de la loi. Il en résulte, dans un tel cas, que le liquidateur ne peut demander au juge-commissaire d'ordonner la vente de l'immeuble devenu indivis et constituant la résidence principale de l'indivisaire en liquidation judiciaire.

6Pour ordonner la vente des biens immobiliers, l'arrêt retient que l'insaisissabilité légale dont M. [V] peut prétendre bénéficier personnellement en application de l'article L. 526-1 du code de commerce ne peut s'opposer au principe de poursuite du paiement des dettes dont chaque époux est tenu sur les biens communs résultant des articles 1413 et suivants du code civil, les droits de Mme [X] sur le bien litigieux étant appréhendés par le gage commun de ses créanciers.

7En statuant ainsi, alors que le liquidateur avait présenté sa requête en qualité de liquidateur, tant de Mme [X] que de M. [V], et que les droits indivis insaisissables détenus par M. [V] sur l'immeuble n'étaient pas entrés dans le gage commun des créanciers, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
  • Condamne la société [G] [I], ès qualités, de M. [V], de Mme [X], des sociétés La Gabarre, [Localité 20], Poule chien, La Pérouse et Le Chasselat, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 23-17.721 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00454 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2B4DV2CQ