Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [V] et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête du liquidateur et d'ordonner la vente aux enchères de l'immeuble, alors « que l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale reconnue à un époux placé en liquidation judiciaire fait obstacle à la licitation du bien, tant à la demande de ses propres créanciers qu'à la demande de ceux de son conjoint ; qu'il en résulte que le liquidateur de ce conjoint n'est pas recevable à demander la licitation du bien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'il était constant que le bien immobilier acquis par M. [V] et Mme [X], constituant "la résidence principale de M. [V]", était "insaisissable dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire diligentée à l'égard de celui-ci" ; qu'il en résultait, ainsi que le faisaient valoir M. [V] et Mme [X], que "'insaisissabilité légale (...) fait que cet immeuble n'est pas concerné par l'effet réel de la procédure collective" de sorte que "les droits de Mme [X] sur cet immeuble n'entrent pas dans le domaine du dessaisissement de cette dernière" et que "le mandataire liquidateur ne peut donc exercer, en représentation des droits patrimoniaux de Mme [X], une quelconque action sur cet immeuble aux fins qu'il soit vendu dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette dernière" ; qu'en retenant que "les droits de Mme [X] sur le bien immobilier litigieux ont été appréhendés par le gage commun de ses créanciers" de sorte que "la SCP [G] [I] peut en conséquence valablement poursuivre la licitation", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article L. 641-9 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
5L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de la personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel résultant de ce texte a effet, en application de l'article 206, IV, alinéa 1er, de cette loi, à l'égard de la procédure collective ouverte après la publication de la loi. Il en résulte, dans un tel cas, que le liquidateur ne peut demander au juge-commissaire d'ordonner la vente de l'immeuble devenu indivis et constituant la résidence principale de l'indivisaire en liquidation judiciaire.
6Pour ordonner la vente des biens immobiliers, l'arrêt retient que l'insaisissabilité légale dont M. [V] peut prétendre bénéficier personnellement en application de l'article L. 526-1 du code de commerce ne peut s'opposer au principe de poursuite du paiement des dettes dont chaque époux est tenu sur les biens communs résultant des articles 1413 et suivants du code civil, les droits de Mme [X] sur le bien litigieux étant appréhendés par le gage commun de ses créanciers.
7En statuant ainsi, alors que le liquidateur avait présenté sa requête en qualité de liquidateur, tant de Mme [X] que de M. [V], et que les droits indivis insaisissables détenus par M. [V] sur l'immeuble n'étaient pas entrés dans le gage commun des créanciers, la cour d'appel a violé le texte susvisé.