12La société Up to Motion, venant aux droits de la société Fathi, fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 1°/ qu'en vertu de l'article R. 322-1, I, du code de la route, la "demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire d'un véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur" ; que, cependant, ainsi que l'indiquait son site internet, la société Fathi proposait exclusivement une "intermédiation entre les usagers et les organismes habilités par le Ministère de l'Intérieur", dont elle se distinguait ainsi nécessairement, pour aider les usagers, contre rémunération, à constituer leur dossier ; qu'elle avait précisé avoir conclu un partenariat avec la société Auto Business, laquelle, professionnelle de l'automobile, bénéficiait quant à elle, depuis le 8 novembre 2013, d'une convention d'habilitation accordée par la préfecture des Yvelines l'autorisant à "intervenir en qualité de professionnel du commerce de l'automobile dans le SIV", complétée, le 19 novembre 2014, par la signature, avec la même préfecture, d'une convention d'agrément lui permettant de "percevoir les taxes et la redevance sur les certificats d'immatriculation, sous forme dématérialisée" ; qu'ainsi, la société Fathi, qui ne prétendait aucunement être un organisme habilité, exerçait légalement une simple activité de mandataire qui ne requérait aucune habilitation ; qu'en retenant dès lors contre elle, pour justifier la décision de la société Google de suspendre le service convenu et son refus de le réactiver, que la société Fathi ne disposait d'aucune habilitation et n'avait pas cherché à en avoir, la cour d'appel, qui lui a imposé les conditions d'un régime réglementaire qui ne correspondait aucunement à son activité, a violé l'article susvisé par fausse application ;
2°/ que la demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur ; qu'ayant tiré de cette norme qu'aucun professionnel ne pouvait présenter une demande d'immatriculation au ministère de l'intérieur sans y être personnellement habilité, la cour d'appel a retenu, pour rejeter les demandes de la société Fathi et justifier la rupture unilatérale par la société Google du contrat qui les liait, que "la société Fathi ne dispos[ait] pas de cette habilitation, ni même n'a[vait] cherché à l'obtenir après la suspension de son compte" ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir retenu aucun élément permettant de justifier que la société Fathi aurait prétendu pouvoir elle-même procéder à l'immatriculation des véhicules ou cherché le faire et sans rechercher, comme elle y était explicitement invitée, si ladite société ne recourait pas aux services de la société Auto Business qui, elle, était dûment habilitée à accéder au système d'immatriculation des véhicules, dit SIV, ce qui excluait qu'elle dût être elle-même l'objet d'aucune habilitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 322-1 du code la route, ensemble de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que, pour rejeter les demandes de la société Fathi, la cour d'appel a retenu que la société Google n'avait pas "commis d'abus dans la suspension puis dans son refus de réactiver le compte de la société Fathi sur la base du courriel du service de l'Etat et de son autorité qu'il ne lui appartenait (
) de contester" ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté, par motifs adoptés, d'une part, que la société Google ne disposait d'aucun "élément propre, antérieur à la suspension du 3 novembre 2017, justifiant l'existence du manquement avéré ou même suspecté aux règles Adwords du site" et que, d'autre part, au 18 décembre 2017, la DGCCRF elle-même avait indiqué à la société Google qu'aucun des éléments qu'elle lui avait antérieurement signalés n'était établi, ce dont il résultait que la décision prise unilatéralement par la société Google le 3 novembre 2017 de suspendre définitivement le compte de la société Fathi, non seulement n'avait aucun fondement mais ne pouvait trouver aucune justification dans une quelconque injonction de la DGCCRF à l'autorité de laquelle elle n'aurait pu se soustraire, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
4°/ pour justifier la légitimité de la rupture unilatérale du contrat par la société Google, la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu que "Google avait pour obligation de suspendre les annonces suspicieuses, et ce sans délai compte tenu de la demande sans équivoque émanant des services de contrôle de la DGCCRF" ; que, de fait, la société Google, dans un courriel adressé à la société Fathi le 10 novembre 2017, lui avait affirmé : "Pour votre parfaite information, nous vous informons qu'en date 3 novembre 2017, nos équipes ont reçu un signalement de la part de la DGCCRF et du SGMAP (Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique) demandant la suppression des annonces [de la société Fathi] en raison de leur caractère de 'pratique commerciale trompeuse'" ; que, cependant, dans sa note du 18 décembre 2017, la DGCCRF elle-même a indiqué que le document adressé le 3 novembre 2017 ne constituait qu'un "avis informel", émané du SGMAP ; que la note de la DGCCRF venant étayer ce simple avis indiquait d'ailleurs qu'une enquête était toujours en cours, qui n'avait donc encore rien conclu ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, quand il résultait de la note examinée du 18 décembre 2017 que la DGCCRF elle-même n'avait formulé aucune demande de fermeture du service, mais qu'elle faisait suite, postérieurement à la rupture, à un simple "avis informel" du SGMAP qui n'avait aucune valeur contraignante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
5°/ qu'il incombe à l'auteur de la rupture d'un contrat d'établir la faute de son cocontractant sensée la justifier, et non à ce dernier d'établir qu'il ne l'a pas commise ; qu'en l'espèce, pour légitimer la décision prise unilatéralement par la société Google de rompre la convention conclue, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que si la société Fathi contestait les griefs de la DGCCRF contenues dans sa note du 18 décembre 2017, en faisant valoir en particulier que son activité était légale, elle "ne dispose pas d'élément issu de la DGCCRF venant confirmer (ses) allégations ni modérer (sic) la demande spécifique de suppression des annonces" ; qu'en se déterminant ainsi, quand il incombait à la société Google de prouver qu'au jour où elle a provoqué la rupture du contrat, soit le 3 novembre 2017, les griefs supposés justifier cette rupture étaient établis, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable au litige. »