Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 juillet 2024, n° 22-21.663

5M. [Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 30 700,10 euros, à parfaire de l'intérêt au taux légal à compter du 16 juillet 2019 et jusqu'au complet paiement, au titre du prêt de 1 000 000 euros et la somme de 154 541,27 euros à parfaire des intérêts au taux de 4,71 % + 5 % courant à compter du 16 juillet 2019 et jusqu'au complet paiement, au titre du prêt de 475 000 euros, et de rejeter sa demande tendant à voir juger que son obligation de règlement en qualité de caution des prêts a expiré, respectivement, les 25 février 2017 et 9 mars 2019, alors « que lorsque le cautionnement d'une dette à durée déterminée est assorti d'un terme plus lointain que celui de l'obligation principale garantie, la survenance du terme du cautionnement entraîne la caducité de l'obligation de règlement de la caution et entraîne la forclusion de l'action du créancier ; que, dès lors, en affirmant, pour considérer que l'action de la banque était recevable, que la clause selon laquelle la caution s'était engagée pour une durée de 108 mois ne pouvait porter que sur l'obligation de couverture et non sur l'obligation de règlement de la caution dans la mesure où elle ne fixait, ni délai au créancier pour agir en recouvrement contre la caution, ni terme au-delà duquel il ne pouvait plus agir, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances inopérantes, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

8M. [Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 30 700,10 euros, à parfaire de l'intérêt au taux légal à compter du 16 juillet 2019 et jusqu'au complet paiement, au titre du prêt de 1 000 000 euros et la somme de 154 541,27 euros à parfaire des intérêts au taux de 4,71 % + 5 % courant à compter du 16 juillet 2019 et jusqu'au complet paiement, au titre du prêt de 475 000 euros, et de rejeter sa demande tendant à voir juger que les engagements de caution étaient disproportionnés au regard de son patrimoine et de ses revenus aux dates de leur mise en place et à la date de leur mise en œuvre, alors :

« 3°/ que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir compte du succès éventuel de l'opération garantie ; qu'en prenant en considération, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution de M. [Y] consenti le 15 février 2008 à hauteur de 150 000 euros, afin de garantir un prêt de 1 000 000,00 euros destiné à l'acquisition, par la société Groupe CPS des parts sociales de la société Centre financements, qu'il convenait de prendre en considération l'augmentation de la valeur des parts que ce dernier détenait dans la société Groupe CPS du fait de l'achat des parts de la société Centre financements, soit à tout le moins 1 435 000 euros après déduction des sommes prêtées, la cour d'appel qui a tenu compte du succès éventuel de l'opération garantie a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation ;

4°/ que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir compte du succès éventuel de l'opération garantie ; qu'en prenant en considération, pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de caution de M. [Y] consenti le 9 mars 2010 à hauteur de 308 750 euros, afin de garantir un prêt de 475 000 euros destiné à l'acquisition, par la société Groupe CPS, des parts sociales de la société All Assets Lease, qu'il convenait de prendre en considération l'augmentation de la valeur des parts que ce dernier détenait dans la société Groupe CPS du fait de l'achat des parts de la société All Assets Lease, soit à tout le moins 555 000 euros, la cour d'appel qui a tenu compte du succès éventuel de l'opération garantie a violé l'article L. 341-1 du code de la consommation. »