Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 23-12.530

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi, pris en ses deux branches 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 : 9. Il résulte de ce texte que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 624-252 décisions