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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 23-12.530

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00410

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi, pris en ses deux branches 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen relevé d'office 8. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 : 9. Il résulte de ce texte que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 2022), le 21 décembre 2004, la société Millénaire Aspic (la société) a souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) un prêt d'un montant de 162 000 euros remboursable sur 144 mois afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier.

2Le 6 mai 2014, la banque a notifié à la société la déchéance du terme du prêt en raison de divers impayés. Le 29 août 2014, elle a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et réclamant la vente forcée du bien. Cette vente a été ordonnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 2015 devenu irrévocable.

3Le 18 février 2016, la société a été mise en redressement judiciaire et M. [D] a été nommé mandataire judiciaire. Le 9 mars 2016, la banque a déclaré une créance à titre privilégié à hauteur de 189 194,96 euros relative au prêt consenti en 2004 et une créance à titre chirographaire de 620,41 euros relative au solde débiteur du compte courant.

4Par un jugement du 2 mars 2017, un plan de redressement sur dix ans a été arrêté au bénéfice de la société et M. [D] a été désigné commissaire à l'exécution du plan.

5La société ayant contesté les créances déclarées par la banque, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 10 juillet 2017, constaté l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois.

6La banque a alors assigné la société et M. [D] devant un tribunal.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi, pris en ses deux branches

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 :

9Il résulte de ce texte que, sauf constat de l'existence d'une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d'incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l'examen de cette contestation.

10Après avoir tranché les contestations relatives au montant des créances détenues par la banque sur la société, l'arrêt, dans son dispositif, les admet au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société.

11En statuant ainsi, alors que ses pouvoirs se limitaient à trancher les contestations soulevées par la société et sur lesquelles le juge-commissaire s'était déclaré incompétent, et à arrêter le montant des créances dans son dispositif, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il admet au passif de la procédure collective de la société Millénaire Aspic les créances de la banque à hauteur de 124 131,11 euros à titre privilégié et 620,41 euros à titre chirographaire, l'arrêt rendu le 29 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 624-2 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 23-12.530 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00410 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YVJ3SSE4