Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 23-13.008

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. Le terme expert revêt une acception générique renvoyant aux mesures d'instruction, décidées au sein d'une procédure collective et confiées à des tiers désignés en considération de compétences techniques spécifiques, de sorte qu'il inclut le technicien nommé par le juge-commissaire

Articles du code de commerce visés

• L. 661-621 décisions