Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la créance déclarée au titre de l'indemnité conventionnelle de 5 % alors « que la résiliation de la convention de compte par l'administrateur judiciaire de son titulaire peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant est déclaré, à titre échu, au passif par la banque ; que pour rejeter l'indemnité réparant le préjudice subi par la Banque européenne du Crédit mutuel, du fait de la clôture par l'administrateur judiciaire de la société MDA Distribution du compte courant ouvert en ses livres, l'arrêt retient que "la clôture du compte supportant la facilité de trésorerie a été demandée pendant la procédure de sauvegarde par l'administrateur et que s'il était fait application de l'article 8-3 des conditions générales, il en résulterait une aggravation de la situation de la société MDA alors même qu'elle n'était pas défaillante lors du jugement prononçant la mesure de sauvegarde ni lors de la demande de clôture du compte par le mandataire" ; qu'en statuant ainsi, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si l'indemnité déclarée ne réparait pas le préjudice subi par la banque du fait de la résiliation de la convention de compte courant par l'administrateur de sa cliente, de sorte que la clause contractuelle litigieuse précisant ses modalités de calcul devait s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-13, V, du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-13, V du code de commerce ;
6Selon ce texte, la décision de l'administrateur judiciaire de ne pas user de la faculté de poursuivre un contrat en cours peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant qui doivent être déclarés au passif.
7Pour rejeter la créance déclarée au titre de l'indemnité conventionnelle, l'arrêt retient que la clôture du compte supportant la facilité de trésorerie a été demandée pendant la procédure de sauvegarde par l'administrateur judiciaire et que s'il était fait application de l'article 8-3 des conditions générales de compte, il en résulterait une aggravation de la situation de la société MDA alors même qu'elle n'était pas défaillante lors du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde ni lors de la demande de clôture de compte par le mandataire.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.