Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 23-13.169

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-13, V du code de commerce ; 6. Selon ce texte, la décision de l'administrateur judiciaire de ne pas user de la faculté de poursuivre un contrat en cours peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant qui doivent être déclarés au passif. 7. Pour rejeter la créance déclarée au titre de l'indemnité conventionnelle, l'arrêt retient que la clôture du compte supportant la facilité de trésorerie a été demandée pendant la procédure de sauvegarde par l'administrateur judiciaire et que s'il était fait application de l'article 8-3 des conditions générales de compte, il en résulterait une aggravation de la situation de la société M

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-1325 décisions