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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 23-13.169

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00407

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-13, V du code de commerce ; 6. Selon ce texte, la décision de l'administrateur judiciaire de ne pas user de la faculté de poursuivre un contrat en cours peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant qui doivent être déclarés au passif. 7. Pour rejeter la créance déclarée au titre de l'indemnité conventionnelle, l'arrêt retient que la clôture du compte supportant la facilité de trésorerie a été demandée pendant la procédure de sauvegarde par l'administrateur judiciaire et que s'il était fait application de l'article 8-3 des conditions générales de compte, il en résulterait une aggravation de la situation de la société M

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er décembre 2022), le 2 avril 2022, la société Ménager en défauts d'aspects – Distribution (la société MDA) a été mise en sauvegarde.

2L'administrateur judiciaire a demandé à la Banque européenne du Crédit mutuel ( la banque) de clôturer un compte courant dont la société MDA était titulaire dans ses livres et sur lequel la banque lui avait consenti une facilité de caisse.

3La convention de compte stipulait, à la charge de l'emprunteur, en cas d'exigibilité immédiate des concours consentis ou si la banque était tenue de produire à un ordre ou distribution judiciaire quelconque, une indemnité de 5 % du montant dû.

4La banque a clôturé le compte et déclaré une créance correspondant au solde et à l'indemnité conventionnelle de 5 %, laquelle a été contestée.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la créance déclarée au titre de l'indemnité conventionnelle de 5 % alors « que la résiliation de la convention de compte par l'administrateur judiciaire de son titulaire peut donner lieu à des dommages-intérêts dont le montant est déclaré, à titre échu, au passif par la banque ; que pour rejeter l'indemnité réparant le préjudice subi par la Banque européenne du Crédit mutuel, du fait de la clôture par l'administrateur judiciaire de la société MDA Distribution du compte courant ouvert en ses livres, l'arrêt retient que "la clôture du compte supportant la facilité de trésorerie a été demandée pendant la procédure de sauvegarde par l'administrateur et que s'il était fait application de l'article 8-3 des conditions générales, il en résulterait une aggravation de la situation de la société MDA alors même qu'elle n'était pas défaillante lors du jugement prononçant la mesure de sauvegarde ni lors de la demande de clôture du compte par le mandataire" ; qu'en statuant ainsi, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si l'indemnité déclarée ne réparait pas le préjudice subi par la banque du fait de la résiliation de la convention de compte courant par l'administrateur de sa cliente, de sorte que la clause contractuelle litigieuse précisant ses modalités de calcul devait s'appliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-13, V, du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ».

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-13, V du code de commerce ;

6Selon ce texte, la décision de l'administrateur judiciaire de ne pas user de la faculté de poursuivre un contrat en cours peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant qui doivent être déclarés au passif.

7Pour rejeter la créance déclarée au titre de l'indemnité conventionnelle, l'arrêt retient que la clôture du compte supportant la facilité de trésorerie a été demandée pendant la procédure de sauvegarde par l'administrateur judiciaire et que s'il était fait application de l'article 8-3 des conditions générales de compte, il en résulterait une aggravation de la situation de la société MDA alors même qu'elle n'était pas défaillante lors du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde ni lors de la demande de clôture de compte par le mandataire.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la créance déclarée au titre de l'indemnité conventionnelle de 5 % et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne la société MDA aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque européenne du Crédit mutuel ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 622-13 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 23-13.169 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00407 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7PCCC111