Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-24.212

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 632-2 et L. 641-14 du code de commerce : 10. Selon le premier de ces textes, applicable en cas de procédure de liquidation judiciaire en vertu du second, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si le créancier avait connaissance, à la date du paiement, de la cessation des paiements du débiteur. 11. Pour retenir que la société Vegotex international connaissait la cessation des paiements de la société HK group et prononcer la nullité du paiement intervenu en exécution du protocole du 10 décembre 2018, l'arrêt retient qu'à la date du protocole et du paiement litigieux, la soci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 641-1422 décisions
• L. 632-28 décisions