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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-24.212

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00351

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 632-2 et L. 641-14 du code de commerce : 10. Selon le premier de ces textes, applicable en cas de procédure de liquidation judiciaire en vertu du second, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si le créancier avait connaissance, à la date du paiement, de la cessation des paiements du débiteur. 11. Pour retenir que la société Vegotex international connaissait la cessation des paiements de la société HK group et prononcer la nullité du paiement intervenu en exécution du protocole du 10 décembre 2018, l'arrêt retient qu'à la date du protocole et du paiement litigieux, la soci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2022), le 5 janvier 2018, la société de droit belge Vegotex international et la société HK group newco, aux droits de laquelle est venue la société HK group, ont conclu un contrat aux termes duquel la première s'est engagée à mettre régulièrement à disposition de la seconde des marchandises en dépôt-vente et la seconde à payer à la première les sommes dues au titre des marchandises vendues.

3A partir de février 2018, la société HK group a cessé tout paiement. Elle a obtenu, le 17 juillet 2018, la désignation d'un mandataire ad hoc.

4Les 16, 22 et 26 novembre 2018, la société Vegotex international, se prétendant créancière de la somme de 1 017 018 euros, a pratiqué des saisies conservatoires sur trois comptes bancaires de la société HK group à concurrence de 436 420,02 euros.

5Le 10 décembre 2018, la société HK group, en présence de son mandataire ad hoc, et la société Vegotex international ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel la première s'engageait à payer à la seconde la somme de 436 420,02 euros pour solde de tout compte.

6La société HK group a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 19 décembre 2018 et 10 avril 2019, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 décembre 2017 et les sociétés MJA et MJS partners étant désignées co-liquidateurs judiciaires.

7Le 20 décembre 2019, les liquidateurs judiciaires ont assigné la société Vegotex international en nullité du paiement effectué en exécution du protocole, entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

9La société Vegotex international fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux liquidateurs judiciaires de la société HK group la somme de 436 420,02 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 10 février 2021, alors :

« 1°/ que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; que par ailleurs, l'objet d'une transaction est de mettre un terme à un différend au moyen de concessions réciproques des parties ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé en préambule les prétentions respectives des parties, l'accord transactionnel du 10 décembre 2018 stipulait que la société Vegotex International renonçait à une partie des sommes qui lui étaient dues pour cantonner ses prétentions à celle de 436.420,02 euros correspondant au montant des saisies pratiquées, au lieu de celle de 1.002.290 euros reconnue par la société HK Group ; qu'en ayant néanmoins égard au montant de 1.002.290 euros mentionné en préambule de la transaction conclue entre les parties, pour en déduire que la société Vegotex savait, au jour du paiement de la somme de 436.420,02 euros, que la société HK Group était en état de cessation des paiements, quand la somme qui lui était due au jour du paiement ne s'élevait plus qu'à celle de 436.420,02 euros, qui était disponible sur les comptes bancaires de la société HK Group, et dont elle a été intégralement désintéressée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ;

2°/ que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'à cet égard, la connaissance par le créancier de l'état de cessation des paiements du débiteur s'apprécie à la date du paiement contesté ; qu'en retenant en l'espèce que, compte tenu qu'elle n'avait pu pratiquer de saisies conservatoires que pour partie de sa créance, la société Vegotex International avait eu connaissance de l'état de cessation des paiements de la société HK Group dès la date du 26 novembre 2018 correspondant à celle de la dernière saisie, quand, par l'effet de la transaction conclue entre les parties le 10 décembre 2018 et précédant le paiement litigieux, les sommes dues par la société HK Group avaient été réduites aux soldes des comptes saisis, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 632-2 et L. 641-14 du code de commerce :

10Selon le premier de ces textes, applicable en cas de procédure de liquidation judiciaire en vertu du second, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si le créancier avait connaissance, à la date du paiement, de la cessation des paiements du débiteur.

11Pour retenir que la société Vegotex international connaissait la cessation des paiements de la société HK group et prononcer la nullité du paiement intervenu en exécution du protocole du 10 décembre 2018, l'arrêt retient qu'à la date du protocole et du paiement litigieux, la société Vegotex international détenait une créance dont le caractère exigible n'était pas contesté, d'un montant au moins égal à celui que la débitrice reconnaissait devoir, soit une somme de 1 002 290 euros, et qu'elle savait, eu égard aux saisies conservatoires préalablement pratiquées, que la société HK group ne disposait pas de liquidités suffisantes pour couvrir la totalité de sa seule créance, une somme de seulement 436 420,02 euros ayant été saisie.

12En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la connaissance, à la date du paiement litigieux, par la société Vegotex international de la cessation des paiements de sa débitrice, dès lors que la société Vegotex international avait accepté de réduire le montant de sa créance à concurrence des sommes préalablement saisies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Vegotex international à payer aux liquidateurs judiciaires de la société HK group la somme de 436 419,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2021, l'arrêt rendu le 4 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Asteren et MJS partners, en qualité de liquidateurs judiciaires de la société HK group aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-24.212 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00351 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-R6P3AEM9