CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 19-14.480
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00350
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 622-21, I, du code de commerce n'est pas applicable à une action en justice tendant à l'annulation d'un contrat de vente fondée sur un manquement à une obligation d'information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol, ni à celle tendant à la résolution de ce contrat, fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme
Articles du code de commerce visés
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