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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 19-14.480

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00350

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article L. 622-21, I, du code de commerce n'est pas applicable à une action en justice tendant à l'annulation d'un contrat de vente fondée sur un manquement à une obligation d'information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol, ni à celle tendant à la résolution de ce contrat, fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2019), à la suite d'un démarchage, le 28 février 2013, M. et Mme [T] ont acquis des panneaux photovoltaïques auprès de la société Compagnie d'énergie solaire (le vendeur).

2Le même jour, ils ont contracté auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la soiété BNP Paribas personal finance (la banque), un crédit affecté au financement de cette opération.

3Le 9 avril 2014, le vendeur a été mis en liquidation judiciaire.

4Les 12 et 13 février 2015, M. et Mme [T] ont assigné la banque et le vendeur en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et, à titre subsidiaire, en résolution de ces contrats.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que les actions en nullité du contrat ou en résolution pour inexécution d'une obligation de faire sont autorisées ; que M. et Mme [T] demandaient à titre principal la résolution du contrat de prestation conclu avec la société CES pour violation d'une obligation de faire et à titre subsidiaire son annulation pour violation des dispositions d'ordre public du code de la consommation ; qu'en estimant cette action soumise à l'arrêt des poursuites, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-21, I du code de commerce :

6Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :

1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;

2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

7Pour déclarer M. et Mme [T] irrecevables à agir, l'arrêt retient que leurs demandes en nullité et en résolution contre le vendeur affecteront nécessairement le passif de la liquidation judiciaire de ce dernier et constituent donc des actions prohibées par l'article précité.

8En statuant ainsi, alors que M. et Mme [T] fondaient leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation des articles L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, outre des manoeuvres dolosives qu'ils reprochaient au vendeur et leur demande subsidiaire de résolution sur le manquement du vendeur à ses obligations de délivrance conforme, sans demander la condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent ni invoquer le défaut de paiement d'une telle somme ni même réclamer la restitution du prix de vente, de sorte que leurs demandes ne se heurtaient pas à l'interdiction des poursuites, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société BNP Paribas personal finance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas personal finance et la condamne à payer à M. et Mme [T] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 622-21 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 19-14.480 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00350 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0YXS2JMN