15Aux termes de l'article L. 716-5, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.
16Interprétant l'article 9, paragraphe 2, de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, la Cour de justice de l'Union européenne a, par son arrêt du 22 septembre 2011, Budejovický Budvar (C-482/09), dit pour droit que les conditions nécessaires pour faire courir le délai de forclusion par tolérance, qu'il incombe au juge national de vérifier, sont, premièrement, l'enregistrement de la marque postérieure dans l'État membre concerné, deuxièmement, le fait que le dépôt de cette marque a été effectué de bonne foi, troisièmement, l'usage de la marque postérieure par le titulaire de celle-ci dans l'État membre où elle a été enregistrée et, quatrièmement, la connaissance par le titulaire de la marque antérieure de l'enregistrement de la marque postérieure et de l'usage de celle-ci après son enregistrement.
17La preuve de la connaissance par le titulaire de la marque antérieure de l'usage de la marque postérieure après son enregistrement peut résulter d'une connaissance générale, dans le secteur économique concerné, d'une telle utilisation, cette connaissance pouvant être déduite, notamment, de la durée de l'utilisation (voir, par analogie, CJUE, arrêt du 11 juin 2009, Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli, C-529/07, point 39).
18L'arrêt rappelle qu'en vertu d'un contrat de licence, la société Holdham a, de 2002 à 2005, exploité la marque n° 270, dont elle ne pouvait donc ignorer l'enregistrement.
19Il relève que la société School Pack verse aux débats les copies de ses catalogues pour chaque année, de 2008 à 2018, présentant des sacs à dos, des besaces, et des trousses de différentes formes et couleurs, la marque « Oxford » étant mentionnée à la fois sur les produits et sur les catalogues, ainsi que des factures portant sur des milliers de trousses et de sacs adressées chaque année, entre 2009 et 2016, par la société School Pack aux sociétés Cora, Auchan, Casino, Intermarché et Système U.
20L'arrêt ajoute que, figurant parmi les leaders de la papeterie scolaire vendue notamment en grandes surfaces, les commerciaux du groupe Hamelin sont nécessairement présents dans les rayons « fournitures scolaires » de ces magasins, en particulier lors des rentrées scolaires, tandis que les trousses, cartables et sacs scolaires de la société School Pack ont été présentés, de 2009 à 2016, dans les mêmes enseignes de la grande distribution et les mêmes rayons, ou à tout le moins à proximité des cahiers, agendas et autres fournitures scolaires vendus par le groupe Hamelin.
21En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu en déduire que la société Holdham avait nécessairement connaissance à la fois de l'enregistrement de la marque n° 270 et, dès le mois de septembre 2009, de son exploitation par la société School Pack pour désigner des trousses et des sacs pour écoliers, et qu'elle en avait sciemment toléré l'usage depuis cette date.
22Le moyen n'est donc pas fondé.