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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 22-24.035

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00290

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code : 4. Selon ces textes, une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur. 5. Pour rejeter la demande de la société [P] tendant à l'extension à M. [V] de la liquidation judiciaire de la société Aluminium PVC Océan indien, l'arrêt retient que la gabegie comptable, l'absence de remise des relevés bancaires et l'opacité de gestion, l'anarchie du compte courant d'associé de M. [V] révélant des flux financiers

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 septembre 2022), par un jugement du 9 décembre 2015, la société Aluminium PVC Océan indien, dont M. [V] était l'associé et le gérant, a été mise en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 10 février 2016.

2Le 14 mai 2020, M. [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aluminium PVC Océan indien, a sollicité l'extension de la procédure collective à M. [V] sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [P], ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Aluminium PVC Océan indien à M. [V], alors « que la procédure ouverte peut être étendue, sur la demande du liquidateur, à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur, laquelle peut résulter de relations financières anormales caractérisées ; qu'il est constant que la preuve de ces dernières peut reposer sur un faisceau d'indices convergents, ainsi que le rappelait l'exposante dans ses écritures, lequel, à l'instar d'une présomption, achemine à la certitude d'un fait à établir ; qu'en se bornant dès lors à examiner séparément chaque irrégularité dénoncée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ensemble de ces faits, à savoir les désordres comptables de M. [V], son absence de relevés bancaires, l'opacité de sa gestion, les flux financiers anormaux opérés sur son compte courant d'associé à hauteur de plus de 1,3 million d'euros, ses retraits importants en espèces sans aucune justification sociale à hauteur de près d'un million d'euros, sa décision arbitraire de s'octroyer de substantielles rémunérations de gérance en dépit des difficultés financières de la société, la multiplication d'écritures comptables inexpliquées au crédit du compte caisse et du compte courant d'associé, un virement bancaire inexpliqué de 12 000 euros, et enfin l'évaporation du compte client de la société ne mettaient pas en évidence, par leur concours convergent, l'anomalie habituelle des relations financières entre M. [V] et la société dont il était le gérant et la confusion de leurs intérêts, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce ».

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code :

4Selon ces textes, une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur.

5Pour rejeter la demande de la société [P] tendant à l'extension à M. [V] de la liquidation judiciaire de la société Aluminium PVC Océan indien, l'arrêt retient que la gabegie comptable, l'absence de remise des relevés bancaires et l'opacité de gestion, l'anarchie du compte courant d'associé de M. [V] révélant des flux financiers pour plus de 1,3 millions d'euros, les retraits d'espèces réalisés par M. [V] à hauteur de 916 199 euros sur trois exercices, l'octroi de rémunération de gérance non autorisées, les écritures comptables inexpliquées au crédit du compte caisse et du compte courant d'associé et l'évaporation du compte client ne suffisent pas, pris isolément, à caractériser une confusion des patrimoines entre la société Aluminium PVC Océan indien et son dirigeant associé M. [V].

6En se déterminant ainsi, sans rechercher si ces faits ne constituaient pas un ensemble d'indices concordants caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre la société Aluminium PVC Océan indien et M. [V], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
  • Condamne M. [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [V] à payer à la société [P], ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 22-24.035 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00290 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0DFXB056