Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [P], ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Aluminium PVC Océan indien à M. [V], alors « que la procédure ouverte peut être étendue, sur la demande du liquidateur, à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur, laquelle peut résulter de relations financières anormales caractérisées ; qu'il est constant que la preuve de ces dernières peut reposer sur un faisceau d'indices convergents, ainsi que le rappelait l'exposante dans ses écritures, lequel, à l'instar d'une présomption, achemine à la certitude d'un fait à établir ; qu'en se bornant dès lors à examiner séparément chaque irrégularité dénoncée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ensemble de ces faits, à savoir les désordres comptables de M. [V], son absence de relevés bancaires, l'opacité de sa gestion, les flux financiers anormaux opérés sur son compte courant d'associé à hauteur de plus de 1,3 million d'euros, ses retraits importants en espèces sans aucune justification sociale à hauteur de près d'un million d'euros, sa décision arbitraire de s'octroyer de substantielles rémunérations de gérance en dépit des difficultés financières de la société, la multiplication d'écritures comptables inexpliquées au crédit du compte caisse et du compte courant d'associé, un virement bancaire inexpliqué de 12 000 euros, et enfin l'évaporation du compte client de la société ne mettaient pas en évidence, par leur concours convergent, l'anomalie habituelle des relations financières entre M. [V] et la société dont il était le gérant et la confusion de leurs intérêts, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code :
4Selon ces textes, une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leurs patrimoines avec celui du débiteur.
5Pour rejeter la demande de la société [P] tendant à l'extension à M. [V] de la liquidation judiciaire de la société Aluminium PVC Océan indien, l'arrêt retient que la gabegie comptable, l'absence de remise des relevés bancaires et l'opacité de gestion, l'anarchie du compte courant d'associé de M. [V] révélant des flux financiers pour plus de 1,3 millions d'euros, les retraits d'espèces réalisés par M. [V] à hauteur de 916 199 euros sur trois exercices, l'octroi de rémunération de gérance non autorisées, les écritures comptables inexpliquées au crédit du compte caisse et du compte courant d'associé et l'évaporation du compte client ne suffisent pas, pris isolément, à caractériser une confusion des patrimoines entre la société Aluminium PVC Océan indien et son dirigeant associé M. [V].
6En se déterminant ainsi, sans rechercher si ces faits ne constituaient pas un ensemble d'indices concordants caractérisant l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines entre la société Aluminium PVC Océan indien et M. [V], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.