Ce que soutenait le demandeur
5La société Bauland Carboni Martinez et associés, aux droits de laquelle vient la société Aja, ès qualités, fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir en nullité des ventes des 10 mai et 28 décembre 1990 du lot n° 358 et du prêt du 28 décembre 1990 et de rejeter toute autre demande, alors « que le débiteur placé en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre, non atteint par le dessaisissement, à exercer toute action en nullité d'une vente lui ayant causé un préjudice ; qu'en retenant, pour déclarer la société Bauland Carboni Martinez et associés, ès qualités d'administrateur ad hoc de la société l'Avenir irrecevable à agir en nullité des ventes des 10 mai et 28 décembre 1990 du lot n° 358 de la résidence Hôtel Mont-Vernon ainsi que du prêt du 28 décembre 1990, que la procédure de liquidation judiciaire de la société L'Avenir qui avait emporté dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens n'était pas clôturée, de sorte que l'action en nullité des ventes des 10 mai et 28 décembre 1990 ainsi que du prêt du 28 décembre 1990 qui concernaient le patrimoine de la société L'Avenir ne pouvait être exercée que par son liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicable au litige, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
6Selon l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur, dessaisi par l'effet de la liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens, sont exercés par le liquidateur. Il en résulte que le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui n'a pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective et qui poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire.
7En conséquence, c'est par l'exacte application des textes invoqués par le moyen que la cour d'appel a retenu que la société L'Avenir, représentée par son administrateur ad hoc, n'avait pas qualité à agir en nullité des actes de vente des 10 mai et 28 décembre 1990 et en restitution du prix ainsi qu'en nullité du prêt du 28 décembre 1990.
8Le moyen n'est donc pas fondé.