Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 22-24.565
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00277
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en revendication. Ne répond pas aux exigences de ce second texte, la publicité de l'avis d'attribution d'un marché public au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), qui n'a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution
Articles du code de commerce visés
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