CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 23 mai 2024, n° 22-12.736
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00272
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, ne vaut pas titre cambiaire. En conséquence, l'aval donné sur ce titre doit être jugé irrégulier
Articles du code de commerce visés
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