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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 23 mai 2024, n° 22-12.736

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00272

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, ne vaut pas titre cambiaire. En conséquence, l'aval donné sur ce titre doit être jugé irrégulier

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 février 2022), la société Green Experiment (la société), ayant pour gérant M. [K], a remis à la société BNP Paribas (la banque) un billet à ordre sur lequel M. [K] a porté son aval.

2Le 9 décembre 2016, à la suite de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné M. [K] en paiement du montant du billet à ordre.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de condamner M. [K] à payer à la banque une somme comme avaliste d'un billet à ordre, alors « que la régularité du billet à ordre suppose qu'il soit daté ; qu'en l'espèce, il a été constaté que la date initiale a été biffée et qu'une autre date a été apposée ; que cette circonstance rendait le billet à ordre irrégulier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 512-1, 6°, et L. 512-2 du code de commerce :

5Il résulte de ces textes que le titre dans lequel fait défaut l'indication de la date où il est souscrit ne vaut pas comme billet à ordre. Toute modification de la date initialement apposée, non approuvée par le souscripteur, équivaut à un défaut de date.

6Pour condamner M. [K] à payer, en sa qualité d'avaliste, le billet à ordre litigieux, l'arrêt, après avoir relevé qu'il comporte une date raturée et une date rajoutée d'une écriture différente de celle ayant apposé les autres mentions, retient que la seconde date a manifestement annulé et remplacé la précédente, qui correspondait à un jour non ouvré, sans rendre incertaine la date du billet à ordre et sans vicier celui-ci, puisqu'elle n'affecte d'aucune ambiguïté la date de création du titre correspondant à celle de remise des fonds.

7En statuant ainsi, alors qu'un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée au-dessus par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, doit être considéré comme dépourvu de date, de sorte qu'il ne vaut pas titre cambiaire et que, par voie de conséquence, l'aval donné sur ce titre est irrégulier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en tant que celui-ci a débouté la société BNP Paribas de sa demande en paiement de la somme de 140 000 euros et condamne M. [W] [K] à payer à la société BNP Paribas la somme de 140 000 euros au titre de l'engagement d'avaliste, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juin 2016 jusqu'à parfait paiement, l'arrêt rendu le 3 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.
  • Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.
  • Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas et la condamne à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 23 mai 2024, n° 22-12.736 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACO00272 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K7XGPAYY