Sur le moyen pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Terbois fait grief à l'arrêt de dire que la vente doit être régularisée dans un délai de deux mois, alors « que le juge-commissaire autorise ou pas la vente de gré à gré compte tenu uniquement de l'offre qui lui est présentée, sans pouvoir modifier les termes de l'offre ; que le juge-commissaire qui autorise la vente de gré à gré n'a pas à reprendre l'ensemble des termes de l'offre d'achat dans le corps de l'ordonnance, les conditions mentionnées dans l'offre et reprises par la requête de saisine du juge-commissaire, s'incorporant à l'ordonnance ; qu'en retenant, pour juger qu'en prévoyant que la vente soit régularisée dans un délai de deux mois, que l'ordonnance n'était pas entachée d'une erreur matérielle, qu'elle ne faisait pas référence expresse aux conditions suspensives contenues dans l'offre d'achat, le juge-commissaire ayant ainsi manifesté sa volonté de s'affranchir de la clause de l'offre prévoyant un certain nombre de conditions suspensives et de décider d'une vente de gré à gré en l'état et moyennant un prix payé immédiatement, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé l'article L. 642-18 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 642-18 du code de commerce :
6Il résulte de ce texte que si le juge-commissaire peut autoriser la vente de gré à gré d'un bien immeuble aux prix et conditions qu'il détermine, il ne peut cependant imposer au candidat acquéreur des conditions plus strictes que celles sur lesquelles il s'est engagé aux termes de son offre.
7Pour confirmer la cession de gré à gré de l'ensemble immobilier autorisée par l'ordonnance du 5 février 2020, l'arrêt retient que le juge-commissaire, en retenant un délai de régularisation de la vente dans les deux mois de son ordonnance et non pas au terme fixé dans l'offre, a manifesté sa volonté de s'affranchir de la clause de l'offre prévoyant un certain nombre de conditions suspensives et a décidé d'une vente de gré à gré en l'état et moyennant un prix payé immédiatement.
8En statuant ainsi, alors que l'offre de la société Terbois avait été faite sous plusieurs conditions suspensives, relatives notamment à la modification d'un plan local d'urbanisme et à l'obtention d'un permis de construire, et pour une durée expirant le 30 avril 2022, la cour d'appel a violé le texte susvisé.