Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-14.811

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-18 du code de commerce : 6. Il résulte de ce texte que si le juge-commissaire peut autoriser la vente de gré à gré d'un bien immeuble aux prix et conditions qu'il détermine, il ne peut cependant imposer au candidat acquéreur des conditions plus strictes que celles sur lesquelles il s'est engagé aux termes de son offre. 7. Pour confirmer la cession de gré à gré de l'ensemble immobilier autorisée par l'ordonnance du 5 février 2020, l'arrêt retient que le juge-commissaire, en retenant un délai de régularisation de la vente dans les deux mois de son ordonnance et non pas au terme fixé dans l'offre, a manifesté sa volonté de s'affranchir de la clau

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 642-1814 décisions