RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 21-25.720
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00228
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application de l'article L. 624-10 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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