CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 avril 2024, n° 22-15.958
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00205
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Par application de l'article 1216, alinéa 1, du code civil, l'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit non équivoque, et peut être prouvé par tout moyen. Le défaut d'accord du cédé n'emporte pas la nullité de la cession du contrat, mais son inopposabilité au cédé
Articles du code civil visés
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