Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 avril 2024, n° 22-15.379

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. En premier lieu, l'arrêt indique que le problème technique que se propose de résoudre l'invention est celui de « procurer un luminaire dans lequel la lumière générée par la source lumineuse soit utilisée plus efficacement ». Il retient que le document Schairer divulgue une lampe à grande surface sous la forme d'un émetteur de lumière plat ayant une plaque de montage transparente avec une structure de chemins conducteurs sur laquelle des éléments semi-conducteurs luminescents connectés à ladite structure sont montés, chacun de ces éléments étant entouré d'un réflecteur qui réfléchit la composante de lumière qui les frappe émise par les corps semi-conducteurs à traver

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 613-34 décisions
• L. 615-14 décisions