5Les sociétés Philips font grief à l'arrêt d'annuler la revendication 1 de la partie française du brevet EP 059 pour défaut d'activité inventive et, en conséquence, de déclarer irrecevable l'intégralité des demandes au titre de la contrefaçon des revendications de la partie française de ce brevet, alors :
« 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que la description générale du document Schairer "invoqu[e] 'la lumière fournie par des réflecteurs et émise vers l'avant sous la forme d'un projecteur'", cependant que le passage ainsi cité ne figure ni dans la demande de brevet allemande Schairer DE 38 27 083 ni dans la demande de brevet américaine Schairer US 4 975 814, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation du principe susvisé ;
2°/ que la charge de la preuve de la nullité d'un brevet repose sur le demandeur à l'action en nullité ; qu'en retenant que les sociétés Philips échouent à démontrer que l'homme du métier n'aurait pas eu l'idée de consulter le document Schairer qui ne concernerait pas l'éclairage d'objets et qu'elles "échouent tout autant à démontrer que l'homme du métier qui souhaitait proposer un luminaire résolvant le problème technique posé par le brevet EP 059 n'était pas incité à concevoir un luminaire à base de LED à partir du document Schairer puisque ce dernier divulguerait un système de signalisation de faible puissance et que l'homme du métier n'aurait pas eu connaissance de l'utilisation de LED pour un luminaire", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, 56 et 138 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), ensemble l'article 1353 du code civil ;
3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant ainsi que les sociétés Philips échouent à démontrer que l'homme du métier n'aurait pas eu l'idée de consulter le document Schairer qui ne concernerait pas l'éclairage d'objets et qu'elles "échouent tout autant à démontrer que l'homme du métier qui souhaitait proposer un luminaire résolvant le problème technique posé par le brevet EP 059 n'était pas incité à concevoir un luminaire à base de LED à partir du document Schairer puisque ce dernier divulguerait un système de signalisation de faible puissance et que l'homme du métier n'aurait pas eu connaissance de l'utilisation de LED pour un luminaire", sans examiner, même sommairement, l'attestation du professeur [N] versée aux débats, qui était de nature à l'éclairer sur le point de vue de l'homme du métier à la date de priorité du brevet EP 059, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ qu'un document servant de point de départ à l'appréciation du caractère inventif d'une invention doit se rapporter au même problème technique ou à un problème technique similaire, ou du moins à un domaine technique identique ou étroitement lié à celui du brevet en cause ; qu'en se contentant d'affirmer, de manière générale, "qu'il est approprié pour l'homme du métier, qui est un ingénieur éclairagiste possédant des connaissances dans des domaines voisins dans lesquels se posent des problèmes techniques identiques ou similaires à ceux que propose de résoudre l'invention, de consulter ledit document pour atteindre l'objectif visé par l'invention", sans indiquer quel était le problème technique que le document Schairer se proposait précisément de résoudre ni vérifier si ce problème était du même type que celui que se proposait de résoudre l'invention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 de la CBE ;
5°/ qu'en affirmant que "le brevet EP 059 lui-même présuppose l'utilisation de la [LED] en tant que source de lumière, en se bornant à les nommer comme déjà connues dans l'art antérieur", sans constater que le brevet EP 059 aurait indiqué que les LED sont connues comme sources de lumière pour l'éclairage des objets, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 56 de la CBE ;
6°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le brevet EP 059 n'indique aucunement que des LED d'une puissance supérieure à 4 lumen seraient connues ; qu'en indiquant que "de telles [LED] faisaient partie de l'art antérieur ainsi que cela résulte des présupposés du brevet EP 059 lui-même", la cour d'appel a dénaturé ce brevet, en violation du principe susvisé ;
7°/ qu'en affirmant que des diodes électroluminescentes avec un flux lumineux plus élevé de 5 lumen étaient déjà connues, sans préciser sur quels documents, autres que le brevet EP 059, elle se fondait pour retenir une telle affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »