Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 22-15.917

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Au sens de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties, qui peuvent être des engagements interdépendants. 7. Après avoir considéré que l'acte du 30 septembre 2008, intitulé protocole transactionnel, n'est pas une simple cession de titres, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un différend, attesté par un échange de lettres entre la société Deloitte et M. [E], les a opposés sur la proposition de transfert de ce dernier en qualité de salarié au sein de la société, et que le rachat des titres, qui était prév

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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