Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
5M. [E] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, en ce qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée au protocole transactionnel du 30 septembre 2008 et de rejeter sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, alors :
1°/ que l'existence de concessions réciproques conditionne la validité d'une transaction ; que, dans ses écritures d'appel, M. [E] a fait valoir que la société Deloitte n'avait, dans le protocole litigieux, consenti à aucune concession, dès lors que la cession de ses actions était la conséquence de la perte de sa qualité d'associé, que la société Deloitte lui faisait perdre, en le soumettant au statut de "senior manager", et exigeant, comme l'établissait la lettre du 30 avril 2008, dans laquelle le directeur général de la société Deloitte Accounting Services lui écrivait : "nous devons procéder au rachat des actions que tu détiens au sein du groupe In Extenso ", étant précisé que le règlement intérieur imposait à l'associé sortant la cession de ses actions ; qu'en estimant cependant que, faute pour M. [E] de justifier d'avoir épuisé toutes les voies de cession à l'intérieur de la structure avant la mise en jeu de la garantie de liquidité, le rachat, payé au jour de la transaction, au prix de 122 543 euros, de ses titres par la société Deloitte devait être analysé comme une concession de la part de cette dernière, sans rechercher, comme elle y était invitée si, dès lors que la société Deloitte avait décidé de priver M. [E] de son statut d'associé et avait exigé de lui racheter elle-même ses actions, elle ne faisait ainsi aucune concession en les lui ayant racheté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
2°/ que l'existence de concessions réciproques conditionne la validité d'une transaction ; que, dans ses écritures d'appel, M. [E] a fait valoir qu'en rachetant ses actions qu'il avait été contraint d'acquérir dans le capital de la filiale du groupe Deloitte dont il devenait l'associé avec une décote de 21,76 % et en rabaissant le prix de cession de 119 784 euros de ses actions dans le capital de la société Geese Marzano qu'elle offrait dans sa lettre du 30 avril 2008 à la somme de 93 788,64 euros, la société Deloitte ne faisait aucune concession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour retenir le contraire, sans se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
3°/ que l'existence de concessions réciproques conditionne la validité d'une transaction ; que, dans ses écritures d'appel, M. [E] a fait valoir que lui-même ne faisait aucune concession, "en s'engageant à respecter une clause de confidentialité, ainsi qu'une clause de non concurrence et de non débauchage, clauses qui limitent ses droits", dès lors qu' "une concession doit s'apparenter à une renonciation à un droit et non à la souscription d'une obligation supplémentaire" ; qu'en estimant cependant que, "concernant les concessions faites par M. [E], il y a lieu de mentionner son engagement de collaboration en cas de procédure judiciaire qui intéresserait la société, de non-concurrence et de non débauchage", sans se prononcer sur les chefs de conclusions par lesquels M. [E] soutenait que les engagements qu'il prenait envers la société Deloitte, n'emportant pas renonciation à des droits mais à la souscription d'une obligation supplémentaire, ne constituaient pas de sa part des concessions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 2048 du même code. »
Réponse de la Cour
6Au sens de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties, qui peuvent être des engagements interdépendants.
7Après avoir considéré que l'acte du 30 septembre 2008, intitulé protocole transactionnel, n'est pas une simple cession de titres, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'un différend, attesté par un échange de lettres entre la société Deloitte et M. [E], les a opposés sur la proposition de transfert de ce dernier en qualité de salarié au sein de la société, et que le rachat des titres, qui était prévu concomitamment à ce transfert, n'a pas pu être réalisé en raison de l'opposition de M. [E] à son transfert.
8Il retient également, par motifs adoptés, que la société Deloitte n'était pas tenue de racheter à M. [E] l'intégralité de ses actions. Il ajoute, par motifs propres, que l'hypothèse de rachat obligatoire d'actions alléguée par ce dernier sur le fondement du règlement intérieur du groupe In Extenso pour établir que le rachat n'était pas une concession de la société Deloitte, ne correspond pas à sa situation et qu'en dehors des cas d'exclusion, de retraite, d'incapacité ou de décès d'un associé, les règlements intérieurs du groupe In Extenso Deloitte et du Groupe In Extenso stipulent que tout associé sortant doit, préalablement à la mise en jeu de la garantie de liquidité pour le rachat de ses actions, justifier avoir épuisé toutes les voies de cession de ses actions à l'intérieur de la structure, les associés organisant entre eux leurs droits de préemption réciproques. Il retient en outre que M. [E] ne justifie pas avoir engagé cette procédure, en sorte que le rachat de ses titres moyennement un prix de 122 543 euros, à la suite de son désir de mettre fin à son contrat, doit s'analyser comme une concession de la société Deloitte. Il retient enfin que, concernant les concessions faites par M. [E], il y a lieu de mentionner ses engagements de collaboration en cas de procédure judiciaire qui intéresserait la société, de non-concurrence et de non-débauchage.
9Ayant ainsi caractérisé l'existence de concessions réciproques, dont il n'est pas allégué, s'agissant du rachat des titres, qu'elles avaient un caractère dérisoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.