Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2024, n° 22-19.635

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 6. Il résulte de ce texte que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, interrompt le délai de prescription dès lors qu'elle intervient avant son expiration. 7. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement et fixer la créance de la Cofa au passif de M. [P] à la somme de 131 164,06 euros, l'arrêt retient que le courriel de M. [P] du 23 mai 2016 établit que, se sachant débiteur au titre de l'achat de filets, il a souhaité en connaître le montant, y admettant par deux fois qu'il était en dette que seul un prêt pourrait lui permettre d'honorer. Il retient e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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