RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 mars 2024, n° 22-14.028
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00158
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le propriétaire inscrit en cette qualité au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article L. 6121-2 du code des transports n'est pas soumis à la procédure de revendication prévue à l'article L. 624-9 du code de commerce, dès lors que, son inscription valant titre, son droit de propriété est opposable à tous et donc nécessairement opposable à la procédure collective
Articles du code de commerce visés
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