RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2024, n° 22-21.230
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00144
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une même personne peut à la fois exercer des activités d'agent commercial, pour lesquelles elle bénéficiera du régime institué aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, et des activités d'une autre nature la conduisant à détenir une clientèle propre, à la condition que les premières soient exercées de façon indépendante
Articles du code de commerce visés
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