Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 20 mars 2024, n° 22-11.648
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne sont seuls applicables pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une telle violation. La personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante est tenue de réparer le préjudice causé par celui-ci lorsqu'elle continue d'exister juridiquement
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