Vu l'article 82, alinéa 1er, du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), l'article 102, alinéa 1er, du TFUE et l'article L. 420-2, alinéa 1er, du code de commerce :
11Selon les deux premiers de ces textes, est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
12Aux termes du dernier, est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1 du code de commerce, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
13Les articles 81, paragraphe 1, et 82 du TCE puis les articles 101, paragraphe 1, et 102 du TFUE produisent des effets directs dans les relations entre les particuliers et engendrent des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder (CJUE, arrêts du 14 mars 2019, Skanska Industrial Solutions e.a., C-724/17, point 24, et du 6 octobre 2021, Sumal, C-882/19, point 32).
14Il s'ensuit que toute personne est en droit de demander réparation du préjudice subi lorsqu'il existe un lien de causalité entre ce préjudice et une entente ou une pratique interdites par lesdits articles (CJUE, arrêts précités Skanska Industrial Solutions e.a., point 26, et Sumal, point 34).
15La question de la détermination de l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou à l'article 102 du TFUE est directement régie par le droit de l'Union (voir, s'agissant de l'article 101 du TFUE, arrêts précités Skanska Industrial Solutions e.a., point 28, et Sumal, point 34).
16La responsabilité du préjudice résultant des infractions aux règles de concurrence de l'Union ayant un caractère personnel, cette entité est l'entreprise, au sens de ces dispositions, auteur de, ou ayant, participé à l'infraction (voir, par analogie, s'agissant de l'article 101 du TFUE, CJUE, arrêt Skanska Industrial Solutions e.a., précité, points 31 et 32).
17Au même titre que la mise en uvre des règles de concurrence de l'Union par les autorités publiques (« public enforcement »), les actions en dommages et intérêts pour violation de ces règles (« private enforcement ») font partie intégrante du système de mise en uvre desdites règles, qui vise à réprimer les comportements anticoncurrentiels des entreprises et à dissuader celles-ci de se livrer à de tels comportements (CJUE, arrêt précité Sumal, point 37).
18La notion d'« entreprise », au sens des articles 101 et 102 du TFUE, qui constitue une notion autonome du droit de l'Union, ne saurait avoir une portée différente dans le contexte de l'infliction d'amendes au titre de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en uvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 du TFUE], et dans celui des actions en dommages et intérêts pour violation des règles de concurrence de l'Union (voir, s'agissant de l'article 101 du TFUE, CJUE, arrêts précités Skanska Industrial Solutions e.a., point 47, et Sumal, point 38).
19Il s'ensuit que les principes énoncés par la jurisprudence des juridictions de l'Union relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union sont seuls applicables pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une telle violation.
20Il ressort de cette jurisprudence qu'il incombe, en principe, à la personne physique ou morale qui dirigeait l'entreprise en cause au moment où l'infraction aux règles de concurrence de l'Union a été commise de répondre de celle-ci, même si, au jour de l'adoption de la décision constatant l'infraction, l'exploitation de l'entreprise a été placée sous la responsabilité d'une autre personne (CJUE, arrêts du 16 novembre 2000, KNP BT/Commission, C-248/98 P, point 71, et Cascades/Commission, C-279/98 P, point 78 ; TUE, arrêt du 30 mars 2022, Air France-KLM/Commission, T-337/17, point 309). En effet, si des entreprises, responsables du préjudice causé par une infraction aux règles de concurrence de l'Union, pouvaient échapper à leur responsabilité par le simple fait que leur identité a été modifiée par suite de restructurations, de cessions ou d'autres changements juridiques ou organisationnels, l'objectif poursuivi par ce système ainsi que l'effet utile desdites règles seraient compromis (voir, par analogie, arrêts CJUE Skanska Industrial Solutions e.a., point 46, précité, et du 11 décembre 2007, ETI e.a., C-280/06, point 41).
21La Cour de cassation juge pareillement que l'entreprise dont les moyens humains et matériels ont concouru à la mise en uvre d'une pratique prohibée par les dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce encourt les sanctions prévues à l'article L. 464-2 du même code tant qu'elle conserve une personnalité juridique, indépendamment de la cession desdits moyens humains et matériels (Com., 20 novembre 2001, pourvoi n° 99-16.776, 99-18.253, Bull. IV, n° 182).
22Il résulte de ce qui précède que la personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause est tenue de réparer le préjudice causé par un abus de position dominante lorsqu'elle continue d'exister juridiquement.
23Pour dire que la société Euris, agissant sur le fondement de la responsabilité civile en qualité de victime de l'abus de position dominante établi par la décision de l'Autorité, est irrecevable en son action dirigée contre la société Cegedim, l'arrêt énonce, en se fondant sur les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce, que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport et qu'il en résulte un principe selon lequel la transmission universelle du patrimoine s'opère de plein droit pour tous les éléments du patrimoine, l'actif comme le passif, y compris les obligations. Il retient que la dérogation à la transmission universelle de la branche d'activité en cause, stipulée à l'article 7-6 (d) du TAPA, concerne le paiement de l'amende infligée par l'Autorité à la société Cegedim au titre d'un abus de position dominante commis dans le cadre de cette branche. Il en déduit que les actions civiles consécutives à cette décision n'étant pas expressément prévues, il ne peut s'inférer de la lecture du TAPA que les procédures civiles dites de « follow on » sont comprises dans l'exclusion sans ajouter à la clause, qui doit s'interpréter de manière stricte.
24En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part, que, par sa décision du 8 juillet 2014, l'Autorité avait dit que la société Cegedim avait enfreint les dispositions des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, d'autre part, que le TAPA n'avait pas emporté la disparition de cette société et, enfin, que la demande de dommages et intérêts de la société Euris se rapportait à ces pratiques anticoncurrentielles, de sorte qu'il incombait à la société Cegedim, qui exploitait l'entreprise en cause au moment où l'infraction avait été commise, de répondre des conséquences indemnitaires de cette dernière, sans préjudice de l'application des conventions entre cédant et cessionnaire dans leurs relations, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants tirés des termes du TAPA, a violé les textes susvisés.