Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-21.584

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5. Il résulte de ce texte que seules des fautes de gestion antérieures à l'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant fautif. 6. L'arrêt condamne M. [B] [I] à payer une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif à la société France bonbons en raison des fautes de gestion postérieures à l'ouverture de la procédure collective. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 651-290 décisions