CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mars 2024, n° 22-23.647
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00114
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation
Articles du code de commerce visés
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