RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-12.340
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00041
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l'entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement
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