Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 janvier 2024, n° 22-20.170

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. D'une part, en l'absence d'indications précises et de toute pièce justificative fournies par M. [I] quant à sa situation personnelle, celui-ci ne peut faire grief à la cour d'appel de ne pas l'avoir prise en considération. 6. D'autre part, ayant retenu contre le dirigeant des faits de poursuite abusive d'une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, d'absence de tenue d'une comptabilité et de tenue d'une comptabilité irrégulière, ainsi que le grief tenant à l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale, la cour d'appel a pu retenir que ces faits, en raison de leur gravité, devaient être sanctionnés par la faillite

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 651-290 décisions