ECLI:FR:CCASS:2024:C300657
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 7. Ayant retenu que la demande de rescision pour lésion de la vente ne s'analysait pas en une simple demande tendant à faire écarter les prétentions des acquéreurs, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elle ne relevait pas des exceptions prévues par l'article 564 du code de procédure civile. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Caen , 2 mars 2023), suivant acte sous seing privé en date du 26 octobre 2018, Mme [R] a consenti à M. et Mme [N] un bail d'habitation portant sur un appartement, la convention comprenant une promesse de vente du bien pour le prix de 200 000 euros net vendeur.
2Mme [R] est décédée le 5 février 2019, léguant à la congrégation Saint-Jean de Rimont (la congrégation) l'appartement donné à bail.
3Suivant acte du 4 septembre 2019, la congrégation a vendu à M. et Mme [N] (les acquéreurs) le bien immobilier moyennant le prix principal de 200 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt.
4La congrégation ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les acquéreurs l'ont assignée en perfection de celle-ci.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La congrégation fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, de déclarer la vente parfaite, de dire que le jugement vaut titre authentique de vente et sera publié au service de la publicité foncière, de dire que le prix de vente sera versé entre les mains du notaire chargé de la vente, de la condamner à payer aux acquéreurs une certaine somme à titre de dommages-intérêts, et de déclarer irrecevable sa demande en rescision de la vente pour lésion, alors « que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'ainsi, est recevable la demande, formulée pour la première fois en appel, en rescision d'une vente immobilière pour lésion dès lors qu'elle tend à faire écarter, au moins en partie, la prétention adverse demandant à voir juger parfaite cette même vente au prix fixé dans le compromis de vente conclu entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les acquéreurs demandaient en première instance et en appel à voir déclarer parfaite la vente de l'immeuble de Trouville-sur-Mer aux conditions du compromis de vente du 4 septembre 2019 fixant le prix de vente à 200 000 euros ; que dès lors, en affirmant, pour déclarer irrecevable en appel la demande de la congrégation en rescision de la vente pour lésion, qu'« elle ne peut être considérée comme une simple demande tendant à faire écarter les prétentions des acquéreurs, la demande de rescision pouvant être paralysée dans ses effets par une offre des acquéreurs », cependant que cette demande en rescision de la vente pour lésion était recevable en appel dès lors qu'elle tendait à faire écarter, au moins en partie, la prétention adverse demandant à voir juger parfaite cette même vente au prix fixé dans le compromis de vente conclu entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7Ayant retenu que la demande de rescision pour lésion de la vente ne s'analysait pas en une simple demande tendant à faire écarter les prétentions des acquéreurs, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, qu'elle ne relevait pas des exceptions prévues par l'article 564 du code de procédure civile.
8Le moyen n'est donc pas fondé.
9La congrégation fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'il résulte de ce dernier texte que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel, dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable en appel la demande de la congrégation en rescision de la vente pour lésion, que « cette prétention constitue ( ) une demande nouvelle qui est irrecevable en application des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile », sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne constituait pas une demande reconventionnelle, recevable en appel comme se rattachant par un lien suffisant aux prétentions originaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
10Les acquéreurs contestent la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau et mélangé de droit et de fait.
11Cependant, le grief fait à une cour d'appel de ne pas avoir procédé à une recherche qu'elle était tenue de faire est nécessairement né de la décision attaquée.
12Le moyen est, dès lors, recevable.
Réponse de la Cour
Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile :
13Il résulte de ces textes qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard de toutes les exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile.
14Pour déclarer irrecevable la demande en rescision de la vente pour lésion formée en cause d'appel par la congrégation, l'arrêt retient, d'une part, qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que l'action en nullité de la vente et n'en est ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément, d'autre part, qu'elle ne peut être considérée comme une simple demande tendant à faire écarter les prétentions des acquéreurs, la demande de rescision pouvant être paralysée dans ses effets par une offre des acquéreurs.
15Il en déduit qu'elle constitue une demande nouvelle qui est irrecevable en application des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile.
16En se déterminant ainsi, sans rechercher, d'office, si la demande nouvelle de la congrégation ne constituait pas une demande reconventionnelle, au sens de l'article 567 du code de procédure civile, recevable en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du nouveau même code, de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Réponse de la Cour
17En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande en rescision de la vente pour lésion entraîne la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement en ce que celui-ci rejette la demande indemnitaire de la congrégation et statuant sur les dépens et frais irrépétibles d'appel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
18Elle n'entraîne pas la cassation des dispositions de l'arrêt confirmant le jugement en ce que celui-ci rejette les demandes de la congrégation en nullité du mandat de vente du 12 avril 2019, de la procuration du 7 août 2019 et du compromis de vente du 4 septembre 2019, déclare parfaite la vente de divers lots de copropriété entre la congrégation et M. et Mme [N], dit que le jugement vaudra titre authentique de vente et sera publié au service de la publicité foncière, dit que le prix de vente sera versé entre les mains de Mme [M], notaire chargée de la vente et condamne la congrégation à payer à M. et Mme [N] la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, qui ne s'y pas rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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