Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La SAFER fait grief à l'arrêt de condamner Mme [K] à payer à la société GRDF une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de la condamner à relever et garantir Mme [K] de toute condamnation prononcée à son encontre, alors « que le gardien d'une chose instrument du dommage n'engage pas sa responsabilité lorsque la faute de la victime est la cause exclusive du dommage et est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué à son dommage ; que les servitudes nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution du gaz, après déclaration d'utilité publique des travaux, doivent être établies suivant les modalités prévues aux articles R. 323-7 à R. 323-14 du code de l'énergie ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de la société GRDF, victime du dommage causé par Mme [K] en sa qualité de gardienne de l'engin mécanique ayant endommagé une canalisation de gaz souterraine, qu'il ne pouvait lui être reproché la présence d'une canalisation de gaz dans le sous-sol de la propriété de la Safer Provence Alpes Côte d'Azur sans bénéfice d'une servitude conventionnelle dans la mesure où elle bénéficiait d'une servitude légale sans besoin d'une autorisation préalable, quand la servitude de passage de la canalisation de distribution du gaz ne pouvait être établie qu'en suivant la procédure prévue par les articles R. 323-7 à R. 323-14 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles 649, 650 et 690 du code civil, L. 433-11 et R 323-1 à R. 323-14 du code de l'énergie, ensemble l'article 1384 ancien devenu 1242, du code civil. »