Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 28 novembre 2024, n° 23-19.267

7Les consorts [C]-[J] font grief à l'arrêt de déclarer l'action en répétition recevable, alors :

« 1°/ qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue d'intérêt ou de qualité pour défendre ; qu'il s'ensuit qu'est irrecevable l'action en répétition de sommes perçues au titre des fumures et arrières fumures par le précédent exploitant, propriétaire des terres, à l'occasion d'un transfert d'exploitation, ce dernier n'ayant ni la qualité de preneur sortant ni celle de bailleur du précédent exploitant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'[O] [C] a succédé à sa mère sur l'exploitation agricole familiale, celle-ci lui ayant cédé son exploitation et consenti, à cette occasion, deux baux sur les terres qu'elle exploitait ; qu'en retenant, pour accueillir l'action en répétition des sommes versées par [O] [C] à sa mère au titre des améliorations culturales qu'elle avait réalisées sur ses terres, que l'action engagée s'analysait comme une action exercée contre le bailleur car, à la suite de la signature du bail rural à long terme, le 27 juin 1990, et de l'acte de cession, le 30 juin 1990, opérations formant un tout indissociables, les consorts [C] étaient devenus bailleurs comme héritiers d'[M] [C], leur mère et grand mère, quand elle avait constaté que celle-ci avait précédemment exploité les terres en tant que propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;

2°/ que l'action en répétition de sommes perçues au titre des fumures et arrières fumures, sauf lorsqu'elle est exercée à l'encontre du bailleur du précédent exploitant, est soumise à la prescription de droit commun dont le délai est de 5 ans ; qu'en l'espèce, les consorts [J]-[C], faisaient valoir que l'action engagée par [O] [C] par acte du 7 juin 2017, en répétition des sommes versées, le 30 juin 1990, à sa mère au titre des améliorations culturales qu'elle avait réalisées sur ses terres, était prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après le versement des sommes prétendument indues ; que la cour d'appel a constaté qu'[O] [C] a succédé à sa mère sur l'exploitation agricole familiale, celle-ci lui ayant cédé son exploitation et consenti, à cette occasion, deux baux sur les terres qu'elle exploitait ; qu'en retenant, pour accueillir l'action engagée par [O] [C] en répétition des sommes versées à sa mère au titre des améliorations culturales qu'elle avait réalisées sur ses terres, que cette action s'analysait comme une action exercée contre le bailleur, les consorts étant devenus bailleurs comme héritiers d'[M] [C], leur mère et grand mère, quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle n'avait pas la qualité de bailleur du précédent exploitant, ayant elle-même exploité les terres, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. »

10Les consorts [C]-[J] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. [O] [C] une certaine somme au titre de la répétition de l'indu, alors « que la preuve du paiement et de son caractère indu incombe au demandeur ; que les stipulations contractuelles font foi entre les parties ; qu'en l'espèce, l'acte de cession signé entre les parties le 30 juin 1990 précisait que "le règlement de cette présente cession est prévu au plus tôt dès l'obtention des emprunts sollicités (MTS-JA) et au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'accord de l'ensemble des cédants (indivision) sur les éléments cités" et que, par ailleurs, "la présente cession est consentie sous réserve de la régularisation des problèmes familiaux liés à l'indivision et de l'acceptation de la présente cession par l'ensemble des indivisaires" ; qu'en se fondant notamment, pour accueillir la demande en restitution d'[O] [C], sur le virement au profit d'[M] [C] d'une somme de 300 000 francs à la date du 6 juillet 1989 sans s'expliquer sur les stipulations de l'acte rappelées par le jugement - dont les consorts [J]-[C] sollicitaient, à titre subsidiaire, a confirmation en ce qu'il avait rejeté la demande en restitution de l'indu de M. [O] [C] - et qui prévoyaient que le paiement devait intervenir postérieurement à sa signature et une fois l'acceptation de la cession par l'ensemble des indivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1103 du code civil. »