Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2024, n° 22-21.616

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Ayant souverainement retenu que la somme qui avait été payée par l'acquéreur correspondait à une prestation réelle du bénéficiaire initial, à savoir l'obtention par ce dernier d'un permis d'aménager ainsi que le transfert de celui-ci au profit de la société qu'il s'était substitué, faisant ainsi ressortir que son paiement ne correspondait pas à une substitution à titre onéreux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a justement déduit, de ces seuls motifs, que la demande de l'acquéreur ne pouvait être accueillie. 9. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 210-6Code de commerce13 décisions
• 1843Code civil9 décisions