RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 juillet 2024, n° 21-23.372
ECLI:FR:CCASS:2024:C300441
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du code civil, prive d'effet ce congé
Articles du code civil visés
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