9Mme [W] [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en contestation de la cession du bail, en résiliation du bail et en expulsion, alors :
« 1°/ que l'action engagée par un indivisaire qui tend à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre constitue une mesure nécessaire à la conservation des droits des coïndivisaires et entre dans la catégorie des actes que tout indivisaire peut accomplir seul ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevables les demandes de contestation de la cession du bail, en résiliation du bail et en expulsion formulées par Mme [R], qu'une telle action constituait un acte d'administration et que cette dernière devait justifier des deux tiers des droits indivis, ce qui ne résultait d'aucune des pièces versées aux débats, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du code civil ;
2°/ qu'en se fondant, pour juger que la demande de Mme [W] [R] en contestation de la cession du bail, en résiliation du bail et en expulsion ne constituait pas une mesure conservatoire, sur la circonstance inopérante que les autres coindivisaires avaient entendu ne pas s'associer à la procédure de Mme [W] [R], la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ;
3°/ qu'en se fondant encore sur la nature même de la contestation, laquelle portait sur la cession du bail, ainsi que sur le contexte de l'affaire, la cession du bail ayant été judiciairement validée, pour juger que la demande de Mme [W] [R] en contestation de la cession du bail, en résiliation du bail et en expulsion ne constituait pas une mesure conservatoire, après avoir pourtant constaté que cette demande tendait à l'expulsion de tout occupant sans droit ni titre, ce dont il résultait qu'elle avait pour objet la conservation des droits des coïndivisaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 815-2 du code civil. »