ECLI:FR:CCASS:2024:C300436
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 9. Il résulte de ce texte que les mentions manuscrites émanant de la caution, prescrites à peine de nullité de son engagement, doivent précéder sa signature. 10. Pour condamner M. [I] au titre de son engagement de caution, l'arrêt retient que son acte de cautionnement est soumis aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à l'époque de la conclusion de l'acte, qui imposent que la signature de la caution soit précédée des mentions manuscrites récapitulant la port
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 6 avril 2022), par acte du 13 décembre 2013, la société civile immobilière Louis Dominique (la SCI) a donné à bail à la société Doly, représentée par M. [I], un local à usage commercial et, par acte du même jour, M. [I] s'est porté caution solidaire de la société locataire à concurrence d'une certaine somme.
3Le contrat de bail commercial a été rédigé par la société Gestion immobilière et commerciale (l'agent immobilier).
4Par acte extrajudiciaire du 16 février 2016, la SCI a délivré à la société Doly un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail.
5La société Doly a saisi un tribunal judiciaire aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du bail aux torts de la SCI et la nullité du commandement de payer, et d'obtenir la condamnation de la SCI, garantie par l'agent immobilier, à lui payer des dommages et intérêts, et subsidiairement la garantie de l'agent immobilier pour toute somme qu'elle serait amenée à payer à la SCI.
6La SCI a sollicité à titre reconventionnel le constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, l'expulsion de la société Doly et sa condamnation, solidairement avec M. [I], en sa qualité de caution, assigné en intervention forcée, à lui payer des loyers et une indemnité d'occupation.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8M. [I] fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec la société Doly, à concurrence de la somme de 253 000 euros correspondant au plafond de son engagement de caution, alors « que les mentions manuscrites émanant de la caution, prescrites à peine de nullité de son engagement, doivent être suivies de sa signature ; qu'en jugeant que le cautionnement était valable, tout en constatant que la signature précédait la mention manuscrite et que seul un paraphe la suivait, la cour d'appel a violé l'article L. 341 -2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :
9Il résulte de ce texte que les mentions manuscrites émanant de la caution, prescrites à peine de nullité de son engagement, doivent précéder sa signature.
10Pour condamner M. [I] au titre de son engagement de caution, l'arrêt retient que son acte de cautionnement est soumis aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à l'époque de la conclusion de l'acte, qui imposent que la signature de la caution soit précédée des mentions manuscrites récapitulant la portée de son engagement, mais que si les mentions écrites de la main de M. [I] figurent après sa signature, elles sont néanmoins suivies de son paraphe, de sorte que ni le sens ni la portée de son engagement n'en sont affectés, et qu'il n'existe aucune ambiguïté sur la date de l'acte et sur l'existence du consentement de la caution.
11En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu la validité du cautionnement en l'absence de signature de la caution sous les mentions manuscrites, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L 441-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
14La cour d'appel ayant constaté que les mentions manuscrites émanant de M. [I] n'étaient pas suivies de sa signature, la nullité de son engagement de caution doit être prononcée et les demandes en paiement de la SCI rejetées.
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