ECLI:FR:CCASS:2024:C300435
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : 5. Selon ce texte, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. 6. La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété (3e Civ., 7 janvier 2009, pourvoi n° 07-18.906, Bull. n°7), elle ne peut, en l'absence d'un tel acte, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal (1re Civ.,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2023), Mme [U] est propriétaire de deux parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur le territoire de la commune du [Localité 5], desservies comme celles d'autres riverains, depuis la route nationale, par un chemin.
2Elle a assigné la commune du [Localité 5] en revendication de la propriété de la fraction du chemin ne desservant que ses parcelles.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en revendication de propriété, alors « qu'en statuant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la commune justifiait de son droit de propriété sur le passage litigieux par un titre ou une prescription acquisitive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime :
5Selon ce texte, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
6La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété (3e Civ., 7 janvier 2009, pourvoi n° 07-18.906, Bull. n°7), elle ne peut, en l'absence d'un tel acte, avoir pour effet d'incorporer cette voie dans le domaine public routier communal (1re Civ., 1er juillet 2015, pourvoi n° 14-14.807, Bull. n°162). Ainsi, en cas de revendication, il appartient à la commune de fonder son droit de propriété sur un titre ou sur la prescription acquisitive (3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, publié).
7Pour rejeter la revendication de la propriété de la fraction du chemin litigieux, l'arrêt retient que sa qualification de chemin d'exploitation se heurte à son classement au tableau des voies communales suivant arrêté du 21 juin 1996.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si la commune du [Localité 5] était propriétaire du chemin ayant fait l'objet de la décision de classement en voirie communale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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