6La société Safedéveloppement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Ivry Michelet à lui payer la somme de 405 000 euros à titre de clause pénale et de la condamner à payer à la société Ivry Michelet la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, alors « que le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente ; que lorsque le promettant déclare dans l'acte que le bien est raccordé au réseau d'assainissement public sans assortir cette déclaration d'une réserve expresse quant à l'existence d'un raccordement indirect, total ou partiel, à ce réseau, il s'engage à délivrer un bien dont toutes les évacuations y sont directement raccordées ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt qu'aux termes de la promesse synallagmatique de vente conclue le 24 mai 2016 avec la SAS Safedéveloppement, la SCI Ivry Michelet, promettante, a déclaré que le bien est raccordé à l'assainissement communal, mais qu'il ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur, la SCI Ivry Michelet s'étant par ailleurs engagée à demander dans les huit jours de la promesse à Veolia ou tout autre organisme habilité l'établissement d'un diagnostic de cette installation, la promesse stipulant que dans le cas où un certificat de conformité ne pourra pas être délivré, les parties se concerteront sur la suite à donner à cette question ; qu'il ressort par ailleurs des constatations de l'arrêt que les évacuations du bâtiment sont effectivement raccordées aux réseaux d'assainissement (réseau pluvial et réseau eaux usées) de la ville mais qu'elles ne le sont pas directement puisqu'un certain nombre de canalisations empruntent des réseaux voisins ; qu'en énonçant néanmoins que « la SCI Ivry Michelet qui ne s'est engagée, au terme de la promesse, qu'à délivrer un bien raccordé à l'assainissement communal mais a stipulé ne garantir aucunement la conformité des installations aux normes en vigueur, a rempli ses obligations aux termes de la promesse et il ne peut être retenu qu'elle avait l'obligation de délivrer un bien directement raccordé au réseau communal avec un réseau conforme sauf à rajouter une garantie qui ne figure pas dans la promesse et que la promesse comportait une clause de concertation entre les parties quant à la suite à donner à cette question dans l'hypothèse où un certificat de conformité ne pourrait pas être délivré », quand il résultait de la clause susvisée que la SCI Ivry Michelet s'était engagée à délivrer un bien dont toutes les évacuations étaient directement raccordées à l'assainissement communal de sorte qu'elle avait manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1603 et 1604 du code civil. »