CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 mai 2024, n° 23-10.184
ECLI:FR:CCASS:2024:C300277
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison de l'article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout que la fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial
Articles du code de commerce visés
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