Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 mai 2024, n° 22-24.326

ECLI:FR:CCASS:2024:C300263

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Les bailleresses contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent qu'il est nouveau. 7. Cependant, la locataire soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le juge des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur l'indemnité d'occupation. 8. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 835 du code de procédure civile : 9. Il résulte de ce texte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision (3e Civ., 11 mars 2021, pourvoi n° 20-13.639, publié). 10. L'arrêt confirme l'ordonnance ayant condamné la locataire à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 2022), le 9 septembre 2021, les communes de [Localité 4] et de [Localité 5] (les bailleresses) ont assigné en référé la locataire aux fins de voir constater que le bail à construction qu'elles lui ont consenti le 19 juin 2001 s'est achevé le 30 juin 2021, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

3Par jugement du 21 décembre 2022, la locataire a été mise en redressement judiciaire, la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire simplifiée par décision du 23 juin 2023.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, en sa troisième branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt de constater que le bail à construction est arrivé à échéance le 30 juin 2021, que la locataire s'est maintenue dans les lieux sans droit ni titre, d'ordonner son expulsion et de rejeter ses demandes, et en sa quatrième branche

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation

Ce que soutenait le demandeur

5La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 500 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation des lieux à compter du 1er juillet 2021 jusqu'à leur libération complète, alors « que le juge du tribunal d'instance peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; qu'il en résulte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise ayant condamné la société Circuit de glace de [7] - compétition service à payer aux communes la somme de 500 euros par jour au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juillet 2021 jusqu'à la libération complète des lieux, la cour d'appel, qui a alloué une indemnité d'occupation et non une provision, a excédé ses pouvoirs, et violé l'article 835 du code de procédure civile. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6Les bailleresses contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent qu'il est nouveau.

7Cependant, la locataire soutenait, dans ses conclusions d'appel, que le juge des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur l'indemnité d'occupation.

8Le moyen, qui n'est pas nouveau, est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 835 du code de procédure civile :

9Il résulte de ce texte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision (3e Civ., 11 mars 2021, pourvoi n° 20-13.639, publié).

10L'arrêt confirme l'ordonnance ayant condamné la locataire à payer aux bailleresses la somme de 500 euros par jour au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2021 jusqu'à la libération des lieux.

11En statuant ainsi, en allouant une indemnité d'occupation et non une provision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

14L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective de celui-ci, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, de sorte qu'en application de la règle de l'interdiction des poursuites individuelles édictée par ce texte, la demande en paiement provisionnel formé par les bailleresses contre la locataire est devenue irrecevable par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure collective de cette dernière, prononcé le 21 décembre 2022, leur créance devant être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Circuit de glace de [7] - compétition service à payer aux communes [Localité 4] et [Localité 5] la somme de 500 euros par jour au titre de l'indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2021 jusqu'à la libération des lieux, l'arrêt rendu le 13 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Infirme l'ordonnance de référé rendue le 30 novembre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Gap seulement en ce qu'il condamne la société Circuit de glace de [7] - compétition service à payer la somme de 500 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation des lieux à compter du 1er juillet 2021 et ce jusqu'à libération complète des lieux ;
  • Déclare irrecevable la demande des communes de [Localité 4] et de [Localité 5] en paiement au titre d'une indemnité d'occupation ;
  • Dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande ;
  • Dit n'y avoir lieu de modifier les dispositions de l'arrêt relatives aux dépens de première instance et d'appel ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 835 du code de procédure civile

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Lire l'arrêt sur courdecassation.frExplorer le code de procédure civile

Et pour votre situation ?

Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.

Interrogez toute la jurisprudence et tous les codes depuis ClaudeDécisions de la Cour de cassation, articles du Code du travail, du Code civil et des autres codes, citations vérifiées. Gratuit : 20 requêtes par jour avec un compte Legitym.

Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.