Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
Ce que soutenait le demandeur
8L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résolution de la convention du 19 mai 2002 et de restitution de la somme de 213 428,62 euros, alors :
« 2°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut en demander la résolution avec dommages et intérêts ; que dans la convention du 2 novembre 2002, la SA Laurie s'engageait à obtenir la mainlevée de l'hypothèque et à procéder à la réitération de la vente, contre versement d'un acompte sur le prix par M. [V] ; qu'en rejetant la demande de résolution de la convention et de restitution de l'acompte versé, quand elle constatait que « l'hypothèque n'a jamais été levée en dépit des demandes de M. [V] », ce dont il résultait que la SA Laurie n'avait pas exécuté la convention du 2 novembre 2002, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1184 devenu 1224 du code civil ;
4°/ que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut en demander la résolution avec dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, le versement du prix de vente par M. [V] avait pour contrepartie le transfert de propriété de l'appartement, engagement déterminant de la SA Laurie ; qu'en refusant de prononcer la résolution de la vente et d'ordonner la restitution de l'acompte versé par M. [V], quand il ressortait de ses propres constatations que la propriété de l'appartement qui constituait la contrepartie de l'acompte versé, ne lui avait pas été transférée, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 et 1184 devenu 1224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
9Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement et, dans ce cas, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le droit de demander sa résolution avec dommages et intérêts.
10Pour rejeter la demande de l'acquéreur, l'arrêt retient que la somme qu'il a versée était un acompte sur le prix de vente du bien qui ne devait lui être restitué que s'il était dans l'obligation de libérer les lieux faute de pouvoir régulariser l'acte d'acquisition de l'appartement et que, ne les ayant pas libérés, il ne peut prétendre à cette restitution au titre de la résolution de la convention aux torts de la venderesse.
11En statuant ainsi, après avoir relevé que la convention conclue le 19 mai 2002 stipulait que la société Laurie était en mesure, nonobstant l'hypothèque provisoire, de garantir à son acquéreur la possession et la propriété pleine et entière de son appartement, que l'hypothèque judiciaire provisoire n'avait jamais été levée en dépit des demandes de l'acquéreur, et que le bien avait l'objet d'une procédure aux fins de saisie immobilière par la société Nicoletti, le contraignant à se porter adjudicataire, ce dont il résultait que la venderesse n'avait pas respecté ses engagements de lui garantir la propriété du bien, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.