Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 22-20.034

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement et, dans ce cas, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le droit de demander sa résolution avec dommages et intérêts. 10. Pour rejeter la demande de l'acquéreur, l'arrêt retient que la somme qu'il a versée était un acompte sur le prix de vente du bien qui ne devait lui être restitué que s'il était dans l'obligation de libérer les lieux faute d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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