ECLI:FR:CCASS:2024:C300119
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 1425 du code civil et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime : 8. Selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural dépendant de la communauté. 9. Selon le second, l'action en répétition de sommes indûment versées, exercée par un preneur entrant à l'encontre du bailleur, demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé. 10. Pour déclarer irrecevable, comme forclose, l'action en répétition intentée par M. [C] [V], l'ar
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 2022), par acte du 31 mars 1998, [Z] [D] a cédé, à titre onéreux, à l'un de ses enfants, M. [C] [V] des éléments de son exploitation agricole.
2Le 16 juillet 1998, [Z] [D] et M. [F] [V] ont consenti à M. [C] [V] un bail rural à long terme sur des immeubles dépendant de la communauté conjugale ainsi que sur des immeubles appartenant en propre à M. [F] [V], à effet au 31 mars 1998.
3Le 5 mars 2019, M. [C] [V] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de condamnation de [Z] [D] et M. [F] [V] à lui restituer diverses sommes sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural.
4[Z] [D] étant décédée, M. [C] [V] a saisi, le 19 décembre 2019, un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de condamnation de MM. [F] et [N] [V] et de Mmes [H], [I] et [R] [V], venus aux droits de [Z] [D], à lui restituer les mêmes sommes.
5Les instances ont été jointes.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7M. [C] [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en remboursement de la somme de 44 816 euros HT outre intérêts, alors « que l'action en répétition de l'indu régie par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime exercée à l'encontre du bailleur est recevable pendant la durée du bail initial et des baux renouvelés, ainsi que pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé pour reprise ; que chacun des époux a la qualité de propriétaire des biens communs et, dès lors que ces biens communs sont donnés en bail, a la qualité de bailleur desdits biens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que [Z] [D] n'avait pas la qualité de bailleur mais de preneur sortant lorsque la cession de l'exploitation est intervenue le 31 mars 1998, pour en déduire que l'action en répétition des sommes indûment perçues exercée par [C] [V], preneur entrant, en application de l'article L. 411-74, était prescrite puisque le délai de prescription applicable était le délai droit commun de cinq ans ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses constatations que [Z] [D] avait donné à bail rural, avec son époux [F] [V], les terres de l'exploitation reprise par [C] [V] à compter du 31 mars 1998 par acte authentique du 16 juillet 1998 et qu'elle était, au moins pour partie, propriétaire en commun avec son époux [F] [V], des terres données à bail, ce dont il résultait qu'elle était bailleresse et non preneur et que l'action dirigée à son encontre n'était donc pas soumise au délai de prescription de droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1425 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1425 du code civil et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime :
8Selon le premier de ces textes, les époux ne peuvent l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural dépendant de la communauté. 9. Selon le second, l'action en répétition de sommes indûment versées, exercée par un preneur entrant à l'encontre du bailleur, demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.
10Pour déclarer irrecevable, comme forclose, l'action en répétition intentée par M. [C] [V], l'arrêt constate que [Z] [D] n'étant pas seule propriétaire de l'intégralité des parcelles, elle ne pouvait avoir la qualité de bailleur mais devait être considérée comme preneur sortant lorsque la cession est intervenue le 31 mars 1998.
11En statuant ainsi, quand il ressortait de ses constatations que [Z] [D] était, au moins pour partie, propriétaire en commun avec son époux [F] [V], des terres données à bail à compter du 31 mars 1998, ce dont il résultait qu'elle était bailleresse au moment de la cession, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.