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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2024, n° 22-19.097

ECLI:FR:CCASS:2024:C300017

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 5. Aux termes du premier de ces textes, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. 6. Aux termes du second, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. 7. Pour admettre la créance de M. [H] au passif du redressement judiciaire, l'ordonnance retient que, le 30 décembre 2010, la société [Adresse 1]

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire d'Avignon, 10 mai 2022), M. [H], ayant exercé les fonctions d'administrateur provisoire d'un syndicat des copropriétaires, dont le nombre de voix était réparti entre la société [Adresse 1] et la société civile immobilière Cristina (la SCI) , a obtenu, le 25 janvier 2011, une ordonnance de taxation de ses honoraires.

2Par acte authentique du 30 décembre 2010, la société [Adresse 1] a fait apport de ses droits immobiliers à la SCI, à l'égard de laquelle une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 15 décembre 2020.

3M. [H] a déclaré sa créance à M. [Z], mandataire au redressement judiciaire de cette société.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La SCI fait grief à l'ordonnance d'admettre la créance de M. [H], alors « que sauf clause expresse, le bénéficiaire d'un apport de droits immobiliers, devenu seul propriétaire de l'immeuble, n'est pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat des copropriétaires disparu ; qu'en jugeant, pour admettre la créance de M. [H] au passif de la société Cristina, que tous les droits immobiliers ont été réunis entre les mains de la SCI Cristina, ce qui a mis un terme à la copropriété [Adresse 1], de sorte que la dette qui pesait sur le syndicat incombait désormais à la SCI Cristina, le juge-commissaire a violé l'article 1165, devenu 1199 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

5Aux termes du premier de ces textes, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

6Aux termes du second, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

7Pour admettre la créance de M. [H] au passif du redressement judiciaire, l'ordonnance retient que, le 30 décembre 2010, la société [Adresse 1] a fait apport de tous ses droits immobiliers à la SCI, ce qui a mis un terme à la copropriété, et que, par voie de conséquence, la dette incombe à cette société.

8En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse, la société bénéficiaire de l'apport, venue aux droits de la société apporteuse, n'était pas tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 mai 2022, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Avignon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [H] à payer à la société civile immobilière Cristina la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-quatre.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2024, n° 22-19.097 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC300017 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G3TQCCFC