Ce que soutenait le demandeur
4La SCI fait grief à l'ordonnance d'admettre la créance de M. [H], alors « que sauf clause expresse, le bénéficiaire d'un apport de droits immobiliers, devenu seul propriétaire de l'immeuble, n'est pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat des copropriétaires disparu ; qu'en jugeant, pour admettre la créance de M. [H] au passif de la société Cristina, que tous les droits immobiliers ont été réunis entre les mains de la SCI Cristina, ce qui a mis un terme à la copropriété [Adresse 1], de sorte que la dette qui pesait sur le syndicat incombait désormais à la SCI Cristina, le juge-commissaire a violé l'article 1165, devenu 1199 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
5Aux termes du premier de ces textes, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.
6Aux termes du second, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
7Pour admettre la créance de M. [H] au passif du redressement judiciaire, l'ordonnance retient que, le 30 décembre 2010, la société [Adresse 1] a fait apport de tous ses droits immobiliers à la SCI, ce qui a mis un terme à la copropriété, et que, par voie de conséquence, la dette incombe à cette société.
8En statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse, la société bénéficiaire de l'apport, venue aux droits de la société apporteuse, n'était pas tenue de plein droit des obligations personnelles du syndicat, la cour d'appel a violé les textes susvisés.