Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2024, n° 22-21.817

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2265 du code civil : 8. Selon ce texte, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur. 9. Pour déclarer recevables les demandes du syndicat des copropriétaires et ordonner la restitution de parties communes, l'arrêt, qui relève que la SCI Tambouche et la société Arbo sont en droit d'invoquer la prescription acquisitive abrégée de dix ans, retient qu'au regard de leurs actes d'acquisition et de la date de l'assignation en référé le 28 février 2008, qui avait interrompu le délai pour prescrire, les actes introductifs de l'instance des 24 et 28 juillet 2015 ne sont pas atteints par la prescription décennale. 10. E

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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