Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 23-13.874

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, et les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, modifié : 4. Selon le premier de ces textes, la prise en charge par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est subordonnée à son inscription sur une liste des actes et des prestations. 5. Selon le deuxième, lorsqu'un malade présente une pathologie inhabituelle justifiant un acte ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels, l'acte exceptionnel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 162-1-734 décisions