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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 22-22.545

ECLI:FR:CCASS:2024:C201159

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5. Il résulte des dispositions du 4° du premier alinéa de ce texte, que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non autorisée. 6. Selon le troisième alinéa du même texte, en cas d'inobservation volontaire des obligations qu'il fixe, et au respect desquelles le service de l'indemnité journalière est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. 7. Pour accueillir le recours de la victime et rejeter partiellement la demande formée par la caisse pour la pé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Tours, 5 septembre 2022), rendu en dernier ressort, M. [G] (l'assuré) a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour un arrêt de travail prescrit à compter du 6 mars 2019, suivi de prolongations successives jusqu'au 26 janvier 2020.

2La caisse lui ayant notifié un indu d'un certain montant correspondant aux indemnités journalières servies depuis le jour du manquement, soit le 3 juin 2019, jusqu'au terme de l'arrêt de travail en cours, soit jusqu'au 20 juin 2019, au motif qu'il avait exercé une activité non autorisée, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

3La caisse a formé une demande reconventionnelle en condamnation de l'assuré au paiement des indemnités journalières indûment versées.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief au jugement au jugement de limiter à la somme de 28,86 euros le montant de la condamnation en remboursement d'indu prononcée à l'encontre de l'assuré, et de la débouter du surplus de ses prétentions, alors :

« 1°/ que, méconnaît volontairement ses obligations l'assuré qui exerce une activité non autorisée ; qu'à cet égard, importent peu le motif avancé par l'assuré ou la durée de l'exercice de l'activité ; qu'en retenant, pour réduire l'indu d'indemnités journalières de l'assuré, qu'« au regard du motif avancé par l'assuré (vérifier qu'il était en capacité de retravailler) et de la durée du travail (une seule journée), il n'est pas démontré que l'assuré ait sciemment violé ses obligations légales », les juges du fond, qui ont statué par des motifs inopérants, ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que lorsque l'assuré a exercé une activité non autorisée, la caisse est fondée à lui réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement constaté, jusqu'au terme de l'arrêt de travail en cours ; qu'en condamnant l'assuré, ayant exercé une activité non autorisée, à ne restituer que l'indemnité journalière correspondant au jour du manquement, les juges du fond ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

5Il résulte des dispositions du 4° du premier alinéa de ce texte, que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non autorisée.

6Selon le troisième alinéa du même texte, en cas d'inobservation volontaire des obligations qu'il fixe, et au respect desquelles le service de l'indemnité journalière est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.

7Pour accueillir le recours de la victime et rejeter partiellement la demande formée par la caisse pour la période du 3 juin au 20 juin 2019, le jugement relève que, s'il a reconnu avoir exercé une activité non autorisée, l'assuré ne l'avait fait que pour éprouver la capacité qui était la sienne à reprendre le travail. Il ajoute que cette activité non autorisée n'a été exercée par l'assuré que l'espace de la journée du 3 juin 2019. Il en déduit que la preuve de la méconnaissance intentionnelle par l'assuré de l'obligation qui lui est faite de s'abstenir de toute activité non autorisée, n'est pas rapportée. Il en conclut que cette circonstance justifie de ne laisser à la charge de l'assuré que le remboursement des seules indemnités journalières perçues par lui le jour du manquement.

8En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il constatait que l'assuré avait exercé une activité professionnelle rémunérée pendant son arrêt de travail, de sorte qu'en l'absence de justification d'une autorisation d'exercer cette activité, la caisse était fondée à réclamer la restitution des indemnités journalières perçues par l'assuré depuis le jour du manquement, soit le 3 juin 2019, jusqu'à la fin de l'arrêt de travail en cours, soit le 20 juin 2019, le tribunal a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Il résulte de ce qui a été dit aux paragraphes 5, 6 et 8 que c'est à bon droit que la caisse a notifié à l'assuré un indu correspondant aux indemnités journalières perçues par celui-ci du 3 juin au 20 juin 2019 et qu'il y a lieu en conséquence de condamner l'assuré à verser la somme de 519,48 euros à la caisse.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit M. [G] irrecevable à contester l'avertissement qui lui a été notifié par courrier du 17 juillet 2021, le jugement rendu le 5 septembre 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Tours ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne M. [G] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire la somme de 519,48 euros au titre de l'indu d'indemnités journalières perçues par lui du 3 au 20 juin 2019 ;
  • Condamne M. [G] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Tours ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 22-22.545 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC201159 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F4VGJ046