Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief au jugement au jugement de limiter à la somme de 28,86 euros le montant de la condamnation en remboursement d'indu prononcée à l'encontre de l'assuré, et de la débouter du surplus de ses prétentions, alors :
« 1°/ que, méconnaît volontairement ses obligations l'assuré qui exerce une activité non autorisée ; qu'à cet égard, importent peu le motif avancé par l'assuré ou la durée de l'exercice de l'activité ; qu'en retenant, pour réduire l'indu d'indemnités journalières de l'assuré, qu'« au regard du motif avancé par l'assuré (vérifier qu'il était en capacité de retravailler) et de la durée du travail (une seule journée), il n'est pas démontré que l'assuré ait sciemment violé ses obligations légales », les juges du fond, qui ont statué par des motifs inopérants, ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que lorsque l'assuré a exercé une activité non autorisée, la caisse est fondée à lui réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la date du manquement constaté, jusqu'au terme de l'arrêt de travail en cours ; qu'en condamnant l'assuré, ayant exercé une activité non autorisée, à ne restituer que l'indemnité journalière correspondant au jour du manquement, les juges du fond ont violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
5Il résulte des dispositions du 4° du premier alinéa de ce texte, que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non autorisée.
6Selon le troisième alinéa du même texte, en cas d'inobservation volontaire des obligations qu'il fixe, et au respect desquelles le service de l'indemnité journalière est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.
7Pour accueillir le recours de la victime et rejeter partiellement la demande formée par la caisse pour la période du 3 juin au 20 juin 2019, le jugement relève que, s'il a reconnu avoir exercé une activité non autorisée, l'assuré ne l'avait fait que pour éprouver la capacité qui était la sienne à reprendre le travail. Il ajoute que cette activité non autorisée n'a été exercée par l'assuré que l'espace de la journée du 3 juin 2019. Il en déduit que la preuve de la méconnaissance intentionnelle par l'assuré de l'obligation qui lui est faite de s'abstenir de toute activité non autorisée, n'est pas rapportée. Il en conclut que cette circonstance justifie de ne laisser à la charge de l'assuré que le remboursement des seules indemnités journalières perçues par lui le jour du manquement.
8En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il constatait que l'assuré avait exercé une activité professionnelle rémunérée pendant son arrêt de travail, de sorte qu'en l'absence de justification d'une autorisation d'exercer cette activité, la caisse était fondée à réclamer la restitution des indemnités journalières perçues par l'assuré depuis le jour du manquement, soit le 3 juin 2019, jusqu'à la fin de l'arrêt de travail en cours, soit le 20 juin 2019, le tribunal a violé le texte susvisé.