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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2024, n° 22-18.118

ECLI:FR:CCASS:2024:C201085

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 670-1 du code de commerce, les dispositions du titre VII de ce code sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Pour l'application de ce texte, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 avril 2021), par requête du 26 septembre 2017, M. [E] a sollicité, auprès d'un tribunal de grande instance, l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local.

2S'estimant insuffisamment informé quant à la situation économique, financière et sociale de l'intéressé, le tribunal a ordonné, par jugement du 9 octobre 2018, une mesure d'enquête puis a statué, une fois celle-ci réalisée, par jugement du 16 juillet 2019.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3M. [E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile, alors :

« 1°/ que la bonne foi du débiteur en état d'insolvabilité notoire qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile dans les départements de la Moselle du Haut-Rhin et du Bas-Rhin doit être appréciée au regard des circonstances dans lesquelles l'endettement a été constitué et non au regard de la nature des dettes constituées ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que la nature fiscale de la plus grande partie des dettes de M. [E] qui s'était vu infliger une pénalité de 40 % pour mauvaise foi établissait la mauvaise foi de celui-ci au sens de l'article L. 6701 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi au regard de la seule nature des dettes de M. [E] et non de la conscience qu'il aurait eu de créer ou d'aggraver son endettement sachant qu'il ne pourrait pas l'honorer ou qu'il aurait essayé d'échapper à ses engagements en fraude des droits de ses créanciers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2°/ que pour apprécier la bonne foi du débiteur, le juge doit se déterminer au jour où il statue au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et non au regard des seules dettes fiscales constituant une partie de son endettement ; que M. [E] faisait valoir, pièces à l'appui, que son endettement était également constitué de prêts qu'il n'avait pas été en mesure de rembourser ; qu'en statuant au regard des seules dettes fiscales de M. [E] et non de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où elle statuait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 670-1 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

4Selon l'article L. 670-1 du code de commerce, les dispositions du titre VII du livre VI de ce code sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire.

5Pour l'application de ce texte, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.

6Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort du rapport d'enquête que le passif s'élève à la somme de 114 063,38 euros et est constitué majoritairement d'une créance fiscale à hauteur de 87 610 euros faisant suite à des propositions de rectification majorées de 40 % pour cause de mauvaise foi, que le ministère public s'en réfère également au rapport selon lequel la notification de redressement fiscal évoque notamment des transferts de fonds entre des comptes situés en France, au Luxembourg et en Turquie, des crédits sur le compte courant de M. [E] dans diverses SCI dont il est titulaire de parts et l'absence de déclaration de l'existence de six comptes luxembourgeois et d'un compte turc et que M. [E], qui ne conteste pas les informations recueillies au cours de l'enquête, fait valoir sa bonne foi mais pas davantage qu'en première instance, il ne s'explique sur les anomalies relevées par l'administration fiscale et qui ont justifié un redressement, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de bonne foi du débiteur.

7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Suivre l'article L. 670-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 novembre 2024, n° 22-18.118 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC201085 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1N7C419G